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Achat immobilier : modèle de lettre de rétractation

Le document "Achat immobilier : modèle de lettre de rétractation" a été ajouté le 28.02.2023 à 14h04 et mis à jour le 28.02.2023 à 14h04

Description du formulaire

L'achat d'un bien immobilier est un investissement important qui peut avoir des conséquences financières importantes. Si vous avez signé un contrat de vente pour un bien immobilier mais que vous avez changé d'avis, vous pouvez vous rétracter de cet achat. Voici la démarche à suivre pour vous rétracter d'un achat immobilier.

Tout d'abord, il est important de savoir que vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de vente. Ce délai est valable que vous achetiez un bien immobilier neuf ou ancien.

Pour vous rétracter, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Cette lettre doit mentionner votre décision de vous rétracter de l'achat et doit être envoyée dans le délai de rétractation de 10 jours. Il est conseillé de mentionner les raisons de votre décision, mais cela n'est pas obligatoire.

Ensuite, le vendeur dispose d'un délai de 21 jours à compter de la réception de votre lettre pour vous rembourser l'acompte que vous avez versé. Si le vendeur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez versé un dépôt de garantie ou un acompte supérieur à 10 % du prix de vente, le vendeur peut vous demander de signer un acte de désistement qui permettra de formaliser votre rétractation. Dans ce cas, il est important de lire attentivement cet acte avant de le signer pour éviter toute mauvaise surprise.

Enfin, il est bon de noter que si vous vous rétractez de l'achat d'un bien immobilier après le délai de rétractation de 10 jours, vous risquez de perdre l'acompte que vous avez versé et de devoir payer des frais supplémentaires.

En conclusion, se rétracter d'un achat immobilier est une démarche qui doit être effectuée dans les délais impartis et de manière formelle. Il est conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous aider à rédiger la lettre de rétractation et vous accompagner dans cette procédure.

 

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