Amortisseur d'électricité : modèle d'attestation sur l'honneur

Pour se procurer le CERFA nécessaire à l'obtention du dispositif de bouclier tarifaire et amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023, il suffit de cliquer sur le lien suivant :

Le CERFA, ou Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs, est essentiel pour réaliser diverses démarches administratives. Ce formulaire spécifique permet aux entreprises de justifier leur demande d'application du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité pour l'année 2023. Il est crucial pour bénéficier des tarifs préférentiels accordés aux petites et très petites entreprises.

À quoi sert ce CERFA ?

Ce CERFA a été conçu dans le but de permettre aux entreprises de prétendre à une réduction tarifaire sur leur consommation électrique. Ces réductions sont appliquées dans le cadre de dispositifs prévus par le gouvernement pour aider les entités économiques à mieux gérer leurs coûts énergétiques. Le formulaire permet aux entreprises de déclarer leur éligibilité et de préciser les caractéristiques de leur demande.

Pour qui est ce CERFA ?

Le CERFA est destiné principalement aux très petites entreprises (TPE), ainsi qu'à certaines petites et moyennes entreprises (PME) qui remplissent les critères d'éligibilité définis par le gouvernement. Ces critères incluent notamment le nombre de salariés, le chiffre d’affaires annuel et l'indépendance par rapport à des groupes plus grands.

Comment remplir le CERFA ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune requérant des informations spécifiques de la part de l'entité demandeuse.

1. Informations relatives au client concerné

Dans cette section, l'entreprise doit renseigner :

• Le Numéro SIREN de l'entreprise
• La raison sociale ou le nom de l’entreprise
• L’adresse du siège social
• L’adresse mail de contact
• La référence du ou des contrats concernés

2. Déclaration

Cette partie du formulaire requiert une déclaration sur l’honneur de la part du représentant légal de l'entreprise. Le signataire doit indiquer :

• Son nom et sa qualité de mandataire social ou représentant de l’entité
• La confirmation que l'entreprise appartient à l'une des catégories définies par le formulaire.

Le représentant doit cocher les cases correspondant à la situation de l’entreprise, en vérifiant notamment que l’entreprise n’est pas une filiale d’un groupe et qu’elle répond aux critères de TPE ou PME.

3. Vérification des conditions

Selon les catégories d'entreprises, plusieurs cases doivent être cochées pour confirmer les éléments suivants :

• L’indépendance par rapport à un groupe
• Le respect des critères de TPE ou PME (nombre de salariés, chiffre d’affaires, budgets annuels)
• Les tarifs spécifiques demandés comme le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité sont applicables selon des seuils de puissance souscrite

4. Engagement sur l'exactitude des informations

Enfin, le représentant de l'entreprise doit s'engager sur l'honneur concernant l’exactitude des informations fournies dans cette déclaration et signer le document. Il doit également indiquer la date et le lieu de la signature.

Le CERFA, une fois rempli, doit être conservé par l'entreprise et présenté à son fournisseur d'électricité pour bénéficier des dispositifs tarifaires avantageux. Ce formulaire est une mesure importante pour soutenir les petites structures économiques dans la gestion de leurs dépenses énergétiques, surtout dans un contexte de hausse générale des coûts.

Pour toute question supplémentaire sur l'éligibilité et l'application de ces dispositifs, il est conseillé de consulter les sites internet officiels mentionnés dans le formulaire ou de prendre contact directement avec les organismes compétents.