Annexe Modèle d'attestation aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

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L'Annexe 1 intitulé "Modèle d'attestation aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture" est un formulaire indispensable pour les entreprises agricoles souhaitant bénéficier des aides de minimis conformément au règlement (UE) n° 1408/2013. Cette attestation a pour but de déclarer les aides de minimis perçues ou demandées par une entreprise agricole au cours des trois derniers exercices fiscaux, y compris l'exercice fiscal en cours. Cette section détaille les informations générales sur ce formulaire, les bénéficiaires éligibles, ainsi que les instructions pour le remplir correctement.

Utilité de l'Annexe 1

Cette annexe est utilisée pour se conformer au règlement européen sur les aides de minimis. Les aides de minimis sont des aides d’État au montant limité, visant à ne pas affecter la concurrence ni le commerce entre les États membres de l'Union européenne. Le montant total des aides de minimis perçues par une entreprise agricole ne doit pas excéder 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Qui doit remplir l'Annexe 1 ?

Toute entreprise agricole souhaitant demander ou déclarer des aides de minimis doit remplir ce formulaire. Cela inclut les entreprises en tant qu'individus, ainsi que les GAEC (Groupements Agricoles d'Exploitations en Commun).

Informations requises pour l'Annexe 1

• Identification de l’entreprise bénéficiaire, incluant le numéro SIREN.
• Intitulé des aides perçues ou demandées.
• Montant des aides perçues ou des aides demandées qui n'ont pas encore été reçues.
• Mentions sur l'honneur attestant la véracité des informations fournies.

Comment remplir l'Annexe 1 ?

Voici les étapes pour remplir correctement l'Annexe 1 :

Étape 1: Identification de l'entreprise

Remplissez le numéro SIREN de l'entreprise. Ce numéro à 9 chiffres permet d'identifier votre entreprise de manière unique.

Étape 2: Déclaration des aides perçues (Section A)

Inscrivez le détail des aides de minimis agricoles déjà perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux. Incluez l'intitulé de l'aide, la date de la décision de paiement ou l'absence de décision, et le montant reçu.

Étape 3: Déclaration des aides demandées mais non reçues (Section B)

Reportez les informations relatives aux aides demandées qui n'ont pas encore été reçues. Même si l'aide a été demandée mais pas encore versée, elle doit être déclarée.

Étape 4: Aide demandée dans le formulaire présent (Section C)

Déclarez le montant des aides de minimis agricoles que vous souhaitez demander dans ce formulaire. Cela permet de calculer le total des aides reçues ou demandées.

Étape 5: Total des montants à comptabiliser (Section Totale)

Calculez le total des aides déclarées aux sections A, B, et C. Assurez-vous que ce montant n'excède pas 15 000 € sur une période de trois ans.

Étape 6: Signature et engagement

Signez et datez le formulaire. En signant, vous vous engagez à conserver les documents prouvant l'exactitude des informations fournies pendant 10 ans et à les fournir en cas de vérification par une autorité compétente.

Annexe 1 bis: Informations complémentaires

L'Annexe 1 bis doit être remplie si votre entreprise exerce des activités supplémentaires autres que purement agricoles, comme par exemple la transformation, la commercialisation, ou des activités de pêche. Les sections de l'Annexe 1 bis détaillent les aides perçues dans ces différents domaines, y compris les aides SIEG (Services d’Intérêt Économique Général), les aides de minimis entreprise, et les aides de minimis de pêche.

Notice explicative

La notice explicative jointe à ce formulaire offre des instructions détaillées pour remplir correctement les sections pertinentes. Elle fournit des informations sur les plafonds cumulés des aides de minimis et comprend également des exemples pour illustrer chaque section. Assurez-vous de lire attentivement cette notice avant de compléter le formulaire pour garantir l'exactitude des informations fournies.

En résumé, l'Annexe 1 est un document crucial pour toute entreprise agricole souhaitant bénéficier des aides de minimis. Remplir ce formulaire correctement est essentiel pour se conformer à la réglementation européenne et optimiser les aides potentielles disponibles pour votre entreprise.