Attestation sur l'honneur de kilométrage effectué dans le cadre de l'activité professionnelle (profession non salariée)

Pour vous procurer le document "Attestation sur l'honneur de kilométrage effectué dans le cadre de l'activité professionnelle - Profession non salariée", cliquez sur le lien ci-dessous :

L’attestation sur l’honneur de kilométrage effectué dans le cadre de l'activité professionnelle est un document essentiel pour les professions non salariées. Il permet de justifier les kilomètres parcourus dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui peut être indispensable pour certaines démarches administratives, notamment pour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant.

À quoi sert ce document ?

Ce document sert principalement à confirmer, sous serment, le nombre de kilomètres effectués annuellement ou quotidiennement dans le cadre de l’exercice professionnel pour une profession non salariée. Il est souvent exigé dans les contextes suivants :

• Demander des subventions ou des aides pour l'achat ou la location d'un véhicule.
• Fournir des justificatifs de déplacements professionnels.
• Participer à des appels d'offres où la preuve de déplacements professionnels est requise.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux personnes exerçant une profession non salariée, c’est-à-dire les travailleurs indépendants, les freelances ou les auto-entrepreneurs qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle. Il est particulièrement utile pour ceux qui parcourent une distance significative annuelle ou quotidienne dans le cadre de leur travail.

Comment remplir ce document ?

Le remplissage de cette attestation est relativement simple mais doit être fait avec rigueur et précision :

Informations personnelles

Vous devez tout d’abord renseigner vos informations personnelles :

• Nom : Indiquez votre nom de famille.
• Prénom : Indiquez votre prénom.
• Date et lieu de naissance : Indiquez votre date et lieu de naissance.
• Domicilié(e) : Indiquez votre adresse complète.

Déclaration de kilométrage

Ensuite, vous devez attester du kilométrage effectué selon les options suivantes :

• Pour les indépendants affiliés à la Sécurité sociale : attestez en remplissant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (plus de 12 000 km par an).
• Pour ceux qui parcourent de longs trajets quotidiennement : indiquez le nombre de kilomètres effectués quotidiennement (plus de 30 km par jour).

Mentions légales

Une clause rappelle les peines encourues en cas de fausses déclarations ou de faux documents, conformément à la législation en vigueur.

• Le paiement de dommages-intérêts.
• Des peines de prison allant jusqu'à 2 ans.
• Des amendes pouvant atteindre 30 000 €.

Signature

Enfin, vous devez signer et indiquer la date et le lieu où vous remplissez cette attestation.

Précautions à prendre

Il est crucial de s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes et vérifiables. La rédaction d'une fausse déclaration peut avoir de graves conséquences légales.

Conclusion

En résumé, l'attestation sur l’honneur de kilométrage effectué dans le cadre de l'activité professionnelle est un document incontournable pour de nombreux travailleurs indépendants. En remplissant avec précision ce formulaire, vous pouvez aisément justifier vos déplacements professionnels pour diverses démarches administratives ou pour bénéficier d'aides financières.