Attestation sur l'honneur de l'employeur pour son salarié pour l'aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant

Pour obtenir le document nécessaire à la demande de l'aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, vous pouvez télécharger le modèle d'attestation sur l'honneur de l'employeur en cliquant sur le lien ci-dessous :

Qu'est-ce que l'attestation sur l'honneur de l'employeur ?
L'attestation sur l'honneur de l'employeur est un document essentiel pour obtenir l'aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant. Ce document sert à confirmer, sous la responsabilité de l'employeur, que le salarié réalise plus de 30 kilomètres quotidiennement pour se rendre à son travail, ou effectue plus de 12 000 kilomètres par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.

À qui s'adresse ce document ?
Le document est destiné aux salariés qui souhaitent bénéficier de l'aide à la mobilité durable. Cette aide a pour but de favoriser l'acquisition ou la location de véhicules moins polluants afin de réduire l'impact environnemental des trajets domicile-travail.

Comment remplir l'attestation ?
Le document doit être rempli par l'employeur. Voici les étapes à suivre :

• Informations sur l'employeur :
  L'employeur doit renseigner ses nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que son adresse.

• Qualité :
  Précisez la qualité de l'employeur au sein de la société (par exemple, dirigeant, manager, etc.).

• Informations sur le salarié :
  Indiquez le nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l'adresse du salarié. Précisez également la qualité du salarié au sein de la société.

• Conditions de déplacement :
  Vous devez attester que le salarié :

  • Effectue plus de 30 kilomètres quotidiennement avec son véhicule personnel pour se rendre à son lieu de travail.
  • Ou, effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.

• Sanctions en cas de fausse attestation :
  L'employeur doit confirmer qu'il a connaissance des sanctions prévues en cas de fausse attestation, qui peuvent inclure des dommages-intérêts, une peine d'emprisonnement jusqu'à un an, et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.

L'attestation doit être signée par l'employeur, indiquant le lieu et la date de signature.

Conclusion :
En conclusion, ce document est crucial pour les salariés souhaitant bénéficier de l'aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant. Il permet de justifier, sous la responsabilité de l'employeur, que le salarié remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de cette aide. Il est important de remplir ce document avec précision et honnêteté afin d'éviter toute sanction pénale.