Formulaires Divorce et séparation, Famille

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Cerfa 11530 11 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)

Mis à jour le 19/08/2022 à 11h41

Cerfa 10458 04 Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Mis à jour le 20/01/2022 à 12h13

Cerfa 15987 01 Demande d'un certificat - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité p...

Mis à jour le 10/05/2022 à 12h24

Convention parentale découlant d’un accord intervenant suite à une séparation des parents

Mis à jour le 19/09/2018 à 15h39

Cerfa 11527 03 Attestation de témoin - déclaration des tiers

Mis à jour le 09/03/2022 à 10h23

Cerfa 15789 02 Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 21/07/2021 à 13h08

Guide du parrainage d’enfants : parrainage de proximité

Mis à jour le 27/06/2018 à 09h59

Cerfa 11808 06 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Mis à jour le 06/01/2021 à 10h39

Cerfa 52176 Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 21/07/2021 à 13h09