Formulaires administratifs divorce et séparation

 

Cerfa 11530 06 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)

Mis à jour le 15/11/2019 à 10h23

Cerfa 50720 05 Notice explicative pour une demande au JAF (Cerfa 50720*05)

Mis à jour le 15/11/2019 à 10h20

Convention parentale découlant d’un accord intervenant suite à une séparation des parents

Mis à jour le 19/09/2018 à 15h39

Cerfa 15789 02 Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 05/02/2020 à 16h20

Guide du parrainage d’enfants : parrainage de proximité

Mis à jour le 27/06/2018 à 09h59

Cerfa 11808 06 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Mis à jour le 30/03/2020 à 10h02

Cerfa 11527 03 Attestation de témoin - déclaration des tiers

Mis à jour le 05/09/2018 à 09h37

Cerfa 52176 Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 29/05/2018 à 18h53