Formulaires administratifs divorce et séparation

 

Cerfa 11530 06 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)

Mis à jour le 11/07/2019 à 11h46

Cerfa 11530 Notice explicative pour une demande au JAF (Cerfa 50720*05)

Mis à jour le 10/11/2016 à 18h27

Convention parentale découlant d’un accord intervenant suite à une séparation des parents

Mis à jour le 19/09/2018 à 15h39

Cerfa 15789 01 Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 30/05/2018 à 09h31

Guide du parrainage d’enfants : parrainage de proximité

Mis à jour le 27/06/2018 à 09h59

Cerfa 11808 05 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Mis à jour le 11/10/2018 à 14h16

Cerfa 11527 03 Attestation de témoin - déclaration des tiers

Mis à jour le 05/09/2018 à 09h37