Formulaires administratifs union

 

Cerfa 15789 02 Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 05/02/2020 à 16h20

Cerfa 52176 Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 29/05/2018 à 18h53

Cerfa 15431 01 Attestation sur l'honneur de résidence commune

Mis à jour le 06/02/2017 à 17h46

Cerfa 15726 02 Convention type de PACS (pacte civil de solidarité)

Mis à jour le 08/08/2018 à 16h23

Cerfa 15725 02 Déclaration conjointe de Pacs (pacte civil de solidarité)

Mis à jour le 08/08/2018 à 16h33

Cerfa 12819 05 Demande de certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l’étranger

Mis à jour le 08/08/2018 à 19h14