Cerfa 12819 06 Demande de certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l’étranger Mis à jour le 23/02/2021 à 13h17
Cerfa 15789 02 Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) Mis à jour le 21/07/2021 à 13h08
Cerfa 52176 Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) Mis à jour le 21/07/2021 à 13h09
Cerfa 15725 02 Déclaration conjointe de Pacs (pacte civil de solidarité) Mis à jour le 08/08/2018 à 16h33