Formulaires administratifs vente immobilière

 

Cerfa 11187 06 Formulaire 3236 SD Demande de copie de documents fonciers pour la période à partir du 1er janvier 1956

Mis à jour le 04/11/2019 à 18h30

Cerfa 11273 06 ou 3231 SD Demande de copie de document foncier émis avant 1956

Mis à jour le 06/06/2019 à 17h07

Cerfa 50534 Formulaire 3241 Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires

Mis à jour le 27/04/2018 à 16h01

Cerfa 13406 07 Demande de permis de construire d'une maison individuelle et de ses annexes avec ou sans démolition

Mis à jour le 19/11/2020 à 16h27

État des risques naturels, miniers et technologiques d'un bien immobilier

Mis à jour le 30/12/2020 à 16h18

Cerfa 11565 04 Formulaire 6815 EM SD Demande d'extrait de matrice cadastrale

Mis à jour le 20/02/2018 à 17h06

Cerfa 11272 ou 3230 SD Publicité foncière Demande de relevé des formalités pour la période antérieure au 1er janvier 1956

Mis à jour le 30/11/2016 à 16h48

Cerfa 11194 ou 3233 SD Demande de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956

Mis à jour le 30/11/2016 à 17h57

Cerfa 11195 ou 3240 SD Demande complémentaire de renseignements (pour la période à partir du 1er janvier 1956)

Mis à jour le 30/11/2016 à 17h31