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Cerfa 10064-05 Déclaration de dépôt légal

Le document "Cerfa 10064-05 Déclaration de dépôt légal " a été ajouté le 11.04.2016 à 15h32 et mis à jour le 28.10.2021 à 16h27

Description du formulaire

Cerfa 10064-05 Bibliothèque Nationale de France 

 Déclaration de dépôt légal (Phonogrammes)

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Déclaration de dépôt légal - phonogrammes

Qu'est-ce que la Déclaration de Dépôt Légal ?

Conformément à l'article R131-1 du Code du patrimoine, le dépôt des documents doit être accompagné d’une déclaration dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Cette déclaration est effectuée au moyen du formulaire CERFA n°10064*05.

À quoi sert la déclaration de dépôt légal ?

La déclaration de dépôt légal est une formalité obligatoire pour tous les producteurs, éditeurs, distributeurs et importateurs de phonogrammes destinés au public. Elle permet à la Bibliothèque nationale de France (BnF) de déposer, conserver et valoriser le patrimoine portant sur ce type de documents.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse aux personnes physiques ou morales responsables de la mise à disposition du public d'un phonogramme, notamment :

  • Éditeurs
  • Producteurs
  • Commissaires de diffusion
  • Distributeurs
  • Importateurs

Comment remplir le formulaire CERFA n°10064*05 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections que nous allons détailler :

Section A : Identification du déposant

  • Nom (ou raison sociale) et adresse : Indiquez le nom complet ou la raison sociale de l’entité responsable du dépôt. Ajoutez l'adresse complète.
  • Téléphone : Ajoutez un numéro de téléphone où contacter le déposant.
  • Courriel : Indiquez une adresse électronique valide.
  • Site Web : Si applicable, renseignez l'adresse du site web du déposant.
  • Nom du correspondant : Ajoutez le nom du contact direct pour ce dépôt si différent du déposant.
  • Signature du déposant : Signez et datez le document.
  • Fonction : Cochez la case appropriée (Éditeur, Producteur, Commissaire, Distributeur, Importateur).

Section B : Descriptif du document déposé

  • Numéro international normalisé des enregistrements (ISRC) : Inscrivez le numéro ISRC du phonogramme.
  • Nom et prénoms des interprètes : Ajoutez les détails sur les interprètes impliqués dans l'enregistrement.
  • Marque : Indiquez la marque phonographique.
  • Nature du support : Décrivez le support physique du phonogramme (CD, vinyle, etc.).
  • Durée de l'enregistrement : Mentionnez la durée totale de l'enregistrement.
  • Nom et adresse du producteur : Inscrivez les informations sur le producteur du phonogramme.
  • Nom et adresse de l'éditeur/maison de disque : Renseignez les détails sur l'éditeur ou la maison de disque.
  • Nom et adresse de l'importateur : Si applicable, ajoutez les informations sur l'importateur.
  • Édition : Cochez la case appropriée (Nouveauté, Nouvelle édition).
  • Nombre d'exemplaires déposés : Indiquez combien d'exemplaires du phonogramme sont soumis.
  • Date de mise à disposition du public : Ajoutez la date prévue de mise à disposition de l'enregistrement.
  • Chiffre d'affaires du tirage ou de l'importation : Renseignez le chiffre d'affaires observé pour le tirage ou l'importation.

Section C : Lieu de dépôt

  • Adresse de la Bibliothèque Nationale de France (BnF) : Indiquez l'adresse de dépôt des documents :
    Bibliothèque nationale de France
    Dépôt légal – Phonogrammes T3N2
    Quai François Mauriac
    75706 Paris Cedex 13
  • Coordonnées téléphoniques et électroniques :
    Téléphone : 01 53 79 88 17 / 01 53 79 53 26 / 01 53 79 53 90
    Fax : 01 53 79 88 39
    Courriel : [email protected]

Conseils pratiques

Pour faciliter le traitement de votre dépôt, assurez-vous que toutes les informations soient complètes et exactes. En cas de doute, consultez les guides et notes explicatives fournis par la BnF sur la page dédiée au dépôt légal.

Une fois votre formulaire rempli, n'oubliez pas de l'accompagner de tous les exemplaires requis des phonogrammes et de l'envoyer à l'adresse indiquée pour garantir sa réception et son traitement rapide.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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