Cerfa 10066-04 Déclaration de dépôt légal (vidéogrammes)

Pour effectuer une déclaration de dépôt légal pour des vidéogrammes à la Bibliothèque nationale de France (BnF), il est nécessaire d'utiliser le formulaire Cerfa n° 10066*04. Ce document est essentiel pour se conformer aux obligations légales de dépôt des vidéogrammes. Vous pouvez vous procurer le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n° 10066*04 est destiné à toutes les personnes physiques ou morales responsables de la mise à disposition du public de vidéogrammes. Cela inclut les éditeurs, producteurs, commanditaires, distributeurs et importateurs de vidéogrammes. Ce formulaire doit accompagner le dépôt de chaque document, conforme aux articles R131-1 du Code du patrimoine.

Voici comment remplir le formulaire :

Section A - Identification du déposant :

1 - Saisissez le nom ou la raison sociale de l'organisme déposant, ainsi que son adresse complète. N'oubliez pas d'ajouter le numéro de téléphone et l'adresse courriel pour permettre une communication efficace. Le champ correspondant doit être complété par le nom de la personne à contacter et une signature du déposant.

2 - Cochez la case correspondant à votre fonction parmi les options : éditeur, producteur, commanditaire, distributeur, ou importateur.

Section B - Descriptif du document déposé :

3 - Indiquez les détails d'auteur(s) : réalisateur, scénariste, adaptateur, auteur de la musique, ou auteur de l'idée originale. Mentionner également les responsables de la publication le cas échéant.

4 - Renseignez les informations concernant les responsables de la publication pour compléter les données du point 3.

5 - Détaillez le nom du titulaire des droits d'exploitation accompagnant le vidéogramme. Inscrivez le support de la première mise à disposition (film, DVD, HD, etc.) et le procédé de couverture (couleur, noir et blanc, etc.).

6 - Précisez le support de la première fixation du contenu.

7 - Complétez les informations relatives à la collection : titre, numéro du document, ISSN, etc.

8 - Pour les périodiques, spécifiez périodicité et ISSN si le document utilise un tel identifiant.

9 - Pour les nouveautés, cochez la case "nouveauté". Si le document a déjà été publié et vous effectuez une réédition, cochez la case "nouvelle édition".

10 - Indiquez le nombre d'exemplaires déposés. À noter que pour les vidéogrammes produits en France, au moins deux exemplaires doivent être déposés.

11 - Renseignez le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.

Section C - Lieu de dépôt :

12 - Les vidéogrammes doivent être déposés à l'adresse indiquée sur le formulaire :

Bibliothèque nationale de France
Dépôt légal - Vidéogrammes T3N2
Quai François Mauriac
75706 Paris Cedex 13
Téléphone: 01 53 79 53 55
Télécopie: 01 53 79 47 21
Email: [email protected]

Ce dépôt doit être effectué à chaque création ou nouvelle édition d’un vidéogramme, afin d'assurer la conservation et mise à disposition du patrimoine vidéographique français à des fins culturelles et de recherche.