Passées À venir

Cerfa 10070 03 Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels

Le document "Cerfa 10070 03 Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels" a été ajouté le 01.04.2016 à 10h42 et mis à jour le 28.10.2021 à 14h56

Description du formulaire

Cerfa 10070.03 déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'UE (exemplaire destiné à l'importateur)

Pour obtenir le formulaire CERFA 10070*03 - Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels, il est possible de le télécharger directement en ligne. Vous pouvez accéder au document en cliquant sur le lien ci-dessous :

Télécharger le document vierge
Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels

Ce formulaire est destiné à toute personne souhaitant faire entrer en franchise des biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne. Ce document est nécessaire pour profiter de l'exonération des droits de douane et de TVA lors de l'importation de biens personnels suite à un déménagement ou une importation temporaire.

Qu'est-ce que le formulaire CERFA 10070*03 ?

Le formulaire CERFA 10070*03 est un document administratif français utilisé pour déclarer l'entrée en franchise de biens personnels lors de leur importation dans l'Union Européenne. Ce formulaire permet de justifier que les biens importés bénéficient de l'exonération fiscale prévue par les réglementations douanières. Il est indispensable pour éviter le paiement de taxes sur ces biens.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux particuliers et aux entreprises qui importent des biens personnels des pays tiers à l'Union Européenne. Les situations courantes nécessitant ce formulaire incluent :

  • Déménagement personnel depuis un pays tiers.
  • Importation temporaire de biens pour un usage personnel ou professionnel.
  • Retour de biens après une période d'utilisation à l'étranger.

Comment remplir le formulaire CERFA 10070*03 ?

Pour remplir correctement ce formulaire, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Identité et coordonnées : Mentionnez vos noms, prénoms, adresse et autres informations personnelles demandées.
  2. Informations sur les biens : Indiquez les détails des biens que vous souhaitez importer, y compris une description, la quantité et la valeur estimée.
  3. Motif de l'importation : Cochez la case appropriée pour indiquer la raison de l'importation des biens (exemple : déménagement, mariage, retour de mission à l'étranger, etc.).
  4. Déclaration sur l'honneur : Signez la déclaration confirmant que les informations fournies sont exactes et complètes.

Une fois le formulaire rempli, il doit être soumis au bureau de douane compétent lors de l'arrivée des biens en Union Européenne. Il est important de conserver une copie du formulaire pour vos dossiers.

Conseils pour remplir le formulaire

  • Précision : Assurez-vous de fournir des informations précises et complètes pour éviter tout retard ou rejet de votre demande.
  • Traductions : Si vos documents originaux ne sont pas en français, fournissez des traductions certifiées afin de faciliter le traitement de votre déclaration.
  • Délai : Remplissez et soumettez le formulaire suffisamment à l'avance pour éviter tout problème à la douane lors de l'arrivée de vos biens.

Documents nécessaires à joindre

En plus du formulaire CERFA 10070*03, il est recommandé de joindre les documents suivants :

  • Liste détaillée des biens importés.
  • Factures ou preuves d'achat des biens.
  • Documentation justifiant le motif de l'importation (exemple : certificat de mariage, attestation d'emploi à l'étranger, etc.).

Conclusion

Le formulaire CERFA 10070*03 est un outil indispensable pour toute personne souhaitant importer des biens personnels en provenance de pays tiers sans payer de droits de douane et de TVA. En suivant attentivement les instructions et en fournissant les informations requises, vous vous assurez que votre demande sera traitée efficacement par les autorités douanières. N'oubliez pas de télécharger le document via le lien fourni et de préparer tous les documents nécessaires pour compléter votre déclaration en toute sérénité.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Aucune catégorie trouvée pour ce document.

 

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

 

Les démarches associées

Le document n'est lié à aucune démarche.

Les actualités associées

Le document n'est lié à aucune actualité.