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Cerfa 10074 Demande d'affiliation d'une veuve et d'un veuf

Le document "Cerfa 10074 Demande d'affiliation d'une veuve et d'un veuf" a été ajouté le 02.03.2012 à 22h34 et mis à jour le 25.10.2021 à 15h31

Description du formulaire

cerfa 10074 08 demande d'affiliation d'une veuve et d'un veuf titulaire d'une pension militaire de réversion

Pour obtenir et télécharger le formulaire cerfa n° 10074*08 intitulé "Demande d'affiliation d'une veuve ou d'un veuf titulaire d'une pension militaire de réversion", il vous suffit de suivre ce lien :

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Demande d'affiliation d'une veuve ou d'un veuf titulaire d'une pension militaire de réversion

Le formulaire cerfa n° 10074*08 est destiné aux veuves et veufs qui souhaitent demander l'affiliation à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) en tant que bénéficiaires d'une pension militaire de réversion. Ce document est nécessaire pour obtenir la continuité des droits et avantages sociaux liés à la pension militaire après le décès de leur conjoint militaire.

À quoi sert le formulaire cerfa n° 10074*08 ?

Ce formulaire permet de formaliser la demande d'affiliation à la CNMSS pour les veuves ou veufs de militaires décédés. Grâce à ce document, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion qui représente une part des droits à la retraite du militaire décédé. Cette démarche est essentielle pour assurer un soutien financier et social au conjoint survivant.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire cerfa n° 10074*08 est spécialement conçu pour les veuves ou veufs de militaires décédés qui étaient titulaires d'une pension militaire en activité, retraite ou invalidité. Il peut s'agir des conjoints de membres de l'armée de terre, de l'air, de la marine ou de la gendarmerie. Pour être éligible à cette demande, le conjoint survivant doit répondre à certains critères définis par la CNMSS et la législation en vigueur.

Comment remplir le formulaire cerfa n° 10074*08 ?

Le formulaire est composé de plusieurs sections qu'il convient de compléter avec soin :

Identification

Cette section recueille les informations personnelles du demandeur telles que :

  • Nom de famille (nom de naissance)
  • Prénom(s) (dans l'ordre de l'état civil)
  • Date et lieu de naissance
  • Numéro de sécurité sociale
  • Adresse actuelle

Renseignements concernant le militaire ouvrant droit à pension

Dans cette partie, il faut renseigner les informations spécifiques au militaire décédé :

  • Nom et prénom
  • Date du décès
  • Armée d'appartenance (terre, air, mer, gendarmerie)
  • Situation à la date du décès (activité, retraite, invalidité)

Activité professionnelle

Cette section doit être complétée pour indiquer si le demandeur exerce (ou a exercé) une activité professionnelle, incluant :

  • Si oui, nature de l'activité (salariée, non salariée)
  • Les informations sur l'activité et la caisse de sécurité sociale correspondante

Avantages attribués ou demandés

Le demandeur doit ici préciser s'il est titulaire d'une ou plusieurs pensions civiles et s'il a demandé la liquidation d'avantages auxquels il n'a pas encore accès.

Résidence à l'étranger, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer

Cette section concerne les demandeurs résidant hors de France et couvre :

  • Le pays de résidence
  • La prise en charge des frais de soins par une caisse de sécurité sociale

Déclaration

Le demandeur doit signer cette section, attestant de la véracité des informations fournies et s'engageant à informer la CNMSS de toute modification de sa situation.

Pièces justificatives

Lors du dépôt de votre demande, il est essentiel de joindre plusieurs documents justificatifs, notamment :

  • Copie de l'acte de décès du militaire
  • Justificatif de la situation professionnelle et de cessation d'activité
  • Photocopie des titres de pension

Envoi du formulaire

Une fois complété, le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante :

CNMSS
247 avenue Jacques Cartier
83090 Toulon Cedex 9

Il est conseillé d'envoyer les documents en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de l'envoi.

Conclusion

Le formulaire cerfa n° 10074*08 est un document indispensable pour les veuves et veufs de militaires cherchant à obtenir une pension de réversion. En suivant attentivement les instructions de ce guide, vous pourrez compléter et soumettre votre demande en toute sérénité.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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