Cerfa 10091 03 Hypothèque sur un aéronef

Le CERFA 10091*03 est un formulaire destiné à l'inscription d'une hypothèque sur un aéronef. Ce document, indispensable pour formaliser une hypothèque sur un aéronef en France, doit être rempli avec soin et précision. Pour vous procurer le formulaire CERFA 10091*03, vous pouvez le télécharger directement via le lien suivant:

À quoi sert le formulaire CERFA 10091*03 ?

Le formulaire CERFA 10091*03 est conçu pour formaliser les démarches relatives à l'hypothèque d'un aéronef. Cette procédure est nécessaire lorsqu'un aéronef sert de garantie pour un prêt, permettant ainsi au créancier d'exercer un droit sur l'aéronef en cas de non-paiement de la dette. Le formulaire doit être dûment rempli et envoyé aux autorités compétentes pour que l'hypothèque soit valablement enregistrée.

Pour qui est destiné le formulaire CERFA 10091*03 ?

Le formulaire s'adresse principalement aux propriétaires d'aéronefs et aux créanciers hypothécaires (banques, institutions financières, etc.) qui souhaitent sécuriser leurs créances par une hypothèque sur un aéronef. Il peut également être utilisé pour la mise à jour ou la radiation d'une hypothèque existante sur un aéronef.

Comment remplir le formulaire CERFA 10091*03 ?

Le formulaire CERFA 10091*03 se compose de plusieurs sections à remplir avec précision :

Section 1 : Créancier hypothécaire

Dans cette section, le créancier doit indiquer son nom, son adresse, et son numéro SIRET. Il est également demandé de préciser le nom de son représentant légal.

Section 2 : Débiteur (propriétaire ou copropriétaire)

Le débiteur, qui est généralement le propriétaire de l'aéronef, doit remplir cette section avec son nom, prénom, adresse, et numéro SIRET. Le nom et l'adresse du représentant légal ou statutaire doivent également être mentionnés.

Section 3 : Aéronef

Cette section concerne les détails spécifiques de l'aéronef tels que le type, la série, le numéro de série, et les marques d'immatriculation. Ces informations doivent être exactes pour que l'hypothèque soit correctement enregistrée sur le bon aéronef.

Section 4 : Acte d'hypothèque

Cette partie requiert la mention du taux d'intérêt annuel, de la durée du prêt, et le montant total de la créance. Une notarisation de l'acte d'hypothèque doit être réalisée pour authentifier la signature.

Section 5 : Inscription initiale

Pour l'inscription initiale, cette section doit être complétée avec les numéros d'inscription et les dates correspondantes, principalement en cas de modification ou de radiation.

Section 6 : Élection de domicile

Le créancier hypothécaire doit indiquer son domicile juridique où toutes les notifications officielles seront envoyées. Il est important de noter que le créancier hypothécaire doit obligatoirement élire domicile à Paris.

Section 7 : Signature(s)

La section 7 doit être signée par le ou les créanciers hypothécaires pour formaliser l'acte. La date et le lieu de la signature doivent également être indiqués.

Section 8 : Mainlevée d'hypothèque

Dans le cas où l'hypothèque est levée, cette section précise les conditions de la mainlevée, notamment par un acte manuscrit du créancier hypothécaire.

Section 9 : Pièces à joindre

Il est nécessaire de joindre divers documents à l'envoi du formulaire, tels que le certificat d'immatriculation original de l'aéronef et l'acte constitutif de l'hypothèque.

Envoi du formulaire

Une fois le formulaire correctement rempli et signé, il doit être établi en deux exemplaires et adressé au bureau des immatriculations avec l'ensemble des pièces justificatives demandées.