Cerfa 10093 03 Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation

Pour se procurer le formulaire Cerfa 10093*03, destiné à la radiation d’un aéronef du registre d’immatriculation, il suffit de cliquer sur le lien suivant :
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Cerfa 10093*03

Le formulaire Cerfa 10093*03 est un document administratif essentiel pour déclarer la radiation d’un aéronef immatriculé en France. Ci-dessous, nous vous expliquons en détail son utilité, les personnes concernées par cette démarche, ainsi que les instructions pour le remplir correctement.

À quoi sert le formulaire Cerfa 10093*03 ?

Le formulaire Cerfa 10093*03 est utilisé pour demander la radiation d’un aéronef du registre d’immatriculation français. Cette démarche peut devenir nécessaire pour diverses raisons, telles que :

• Le transfert de l’aéronef vers un registre d’un autre état.
• La destruction ou la mise hors service de l’aéronef.
• Le changement de type d’aéronef, par exemple la transformation en ULM.
• L’aéronef vendus dans un autre état.

La radiation permet de libérer le numéro d’immatriculation et de mettre à jour les registres de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 10093*03 est principalement destiné aux propriétaires d'aéronefs immatriculés en France. Les propriétaires incluent les personnes physiques, les sociétés, les associations et autres entités ayant enregistré un aéronef auprès de la DGAC. Il est crucial que les informations fournies soient exactes et complètes pour éviter des complications dans le processus de radiation de l’immatriculation.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10093*03 ?

Remplir ce formulaire nécessite de suivre attentivement les instructions et de fournir toutes les informations demandées. Voici un guide pour chacune des sections du formulaire :

1. Demandeur (Propriétaire)

Dans cette section, le propriétaire de l’aéronef doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son prénom, son nom d’usage (facultatif) et son adresse ou siège social. Si le demandeur n’est pas le seul propriétaire, il doit également compléter la section relative aux copropriétaires.

2. Aéronef

Ici, il est requis de préciser le type et la série de l’aéronef, ainsi que son numéro de série et les marques d’immatriculation. Ces informations permettent d’identifier l’aéronef de manière unique.

3. Motif de Radiation

Le demandeur doit cocher la case correspondant au motif de la radiation et fournir les informations supplémentaires si nécessaire, telles que le nom de l’autre état où l’aéronef est immatriculé ou vendu.

4. Signature(s)

Cette section doit être signée par tous les propriétaires de l’aéronef. Les signatures doivent inclure le nom et le prénom des signataires, ainsi que le lieu et la date de signature.

5. Pièces à Joindre

Les documents suivants doivent accompagner le formulaire dûment rempli :

• Le certificat d'immatriculation original de l’aéronef.
• Si le demandeur n’est pas le dernier propriétaire inscrit au registre français, une copie de l'acte de vente entre le dernier propriétaire inscrit et le demandeur doit être fournie.

Il est important de vérifier que toutes les pièces justificatives nécessaires sont jointes avant de soumettre la demande.

Envoi du Formulaire

Une fois le formulaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires, il doit être envoyé à l'adresse suivante :

Direction des Immatriculations
50, rue Henry Farman
75720 Paris cedex 15
Téléphone : 01 58 09 49 79

La radiation de l’aéronef ne sera prise en compte qu'une fois le dossier complet et conforme reçu par la DGAC.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 10093*03 est un document indispensable pour la radiation d’un aéronef du registre français. Respectez scrupuleusement les instructions et assurez-vous de fournir toutes les informations exactes et les pièces nécessaires pour éviter toute complication. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter la Direction des Immatriculations de la DGAC.