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Cerfa 10096 05 Bordereau de vente à l'exportation

Le document "Cerfa 10096 05 Bordereau de vente à l'exportation" a été ajouté le 31.03.2016 à 13h58 et mis à jour le 15.03.2022 à 11h44

Description du formulaire

 Cerfa 10096 Formulaire de vente à l'exportation.

Pour se procurer le document officiel Cerfa 10096*05 - Bordereau de vente à l'exportation, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

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Bordereau de vente à l'exportation (Cerfa 10096*05)

Le Cerfa 10096*05, également connu sous le nom de bordereau de vente à l'exportation, est un document essentiel dans le cadre des procédures douanières pour les ventes et exportations de marchandises hors Union Européenne. Ce formulaire est indispensable pour justifier l'exonération de TVA sur les marchandises exportées.

À quoi sert le Cerfa 10096*05 ?

Le bordereau de vente à l'exportation (Cerfa 10096*05) permet de formaliser et de certifier la vente de marchandises à un client situé hors de l'Union Européenne. Il assure également que les ventes effectuées sont exemptes de TVA, selon le cadre légal permettant l'exonération de TVA pour les exportations. Le document doit être dûment complété, validé par les services douaniers, et annexé aux documents de vente afin de bénéficier de cette exonération.

Pour qui est destiné ce document ?

Ce formulaire est destiné aux commerçants et vendeurs qui exportent des marchandises en dehors de l'Union Européenne. De plus, il est également destiné aux acheteurs non-résidents dans l'UE qui achètent ces marchandises en détaxe. L'objectif est de prouver que les produits quittent effectivement le territoire de l'Union Européenne et ainsi bénéficier de l'exonération de TVA.

Comment remplir le Cerfa 10096*05 ?

Remplir le formulaire Cerfa 10096*05 peut sembler complexe, mais en suivant les étapes ci-dessous, vous pourrez le compléter correctement :

Section A - Administratif

Cette section est réservée à l'administration douanière. Veuillez ne pas remplir cette partie.

Section B - Identification

1. Identification de l'acheteur :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Nationalité et adresse de résidence
  • Numéro de passeport et coordonnées (email)

2. Identification du commerçant :

  • Nom, adresse, et numéro d'identification
  • Email de contact

3. Identification de l'opérateur de détaxe :

  • Nom, adresse, numéro SIRET, et numéro d'identification interne
  • Email de contact

Section C - Marchandises

Décrivez les marchandises exportées :

  • Description des marchandises
  • Numéro d'identification
  • Quantité, taux de TVA, montant TVA et TTC

Insérez le montant total TVA, le montant de la détaxe et le montant total TTC.

Section D - Remboursement

Spécifiez le mode de remboursement :

  • Mode de remboursement (carte bancaire, chèque, etc.)
  • Autres informations nécessaires

Section E - Déclaration

Cette section est destinée aux déclarations formelles :

  • Déclaration du vendeur : Engagement sur l'exactitude des informations.
  • Déclaration de l'acheteur : Confirmation de résidence hors Union Européenne et engagement à remplir les conditions de la détaxe.

Assurez-vous que les deux parties apposent leur signature et la date complète de manière respective.

Procédure après remplissage

Une fois le formulaire correctement rempli, il doit être présenté aux services douaniers pour validation. Cette validation est nécessaire pour obtenir l'exonération de TVA. Assurez-vous de conserver une copie du bordereau validé par la douane pour vos archives.

Points importants à considérer

Attention : Il est crucial que toutes les informations inscrites soient exactes. Des erreurs ou des informations manquantes peuvent entraîner des complications ou des refus d'exonération de TVA par la douane. De plus, il est aussi essentiel de respecter les conditions de détaxe et les délais impartis.

Pour toute aide supplémentaire, n'hésitez pas à consulter les ressources disponibles sur les démarches administratives douanières ou à contacter les autorités compétentes en matière de douane.

Nous espérons que cet article vous a fourni toutes les informations nécessaires pour comprendre et remplir le Cerfa 10096*05 - Bordereau de vente à l'exportation. En vous assurant de suivre toutes les étapes correctement, vous pourrez bénéficier de l'exonération de TVA sur vos ventes à l'exportation.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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