Cerfa 10115 05 Procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel membres titulaires

Le formulaire Cerfa 10115*05 est un document administratif utilisé dans le cadre des élections de la délégation unique du personnel (DUP) en entreprise. Ce document est indispensable pour les entreprises souhaitant consigner officiellement les résultats des élections des membres titulaires de la DUP. Le formulaire est disponible en téléchargement libre sur le site officiel des démarches administratives.

Pour vous procurer le document, vous pouvez cliquer directement sur le lien suivant pour télécharger le document vierge :

À quoi sert le formulaire Cerfa 10115*05 ?

Le formulaire Cerfa 10115*05 est essentiel pour consigner les résultats des élections des représentants du personnel dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP) en entreprise. Il permet de :

• Valider officiellement les résultats des élections.
• Transmettre les résultats aux instances administratives et syndicales compétentes.
• Assurer une traçabilité officielle des élections et de leurs résultats.

Ce formulaire est obligatoire pour toutes les entreprises qui mettent en place une délégation unique du personnel, et doit être rempli minutieusement pour être accepté par les autorités compétentes.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 10115*05 est destiné aux employeurs et aux membres du bureau de vote chargés d'organiser et de superviser les élections de la DUP. Il est également utilisé par les représentants syndicaux et les autorités administratives pour vérifier et valider les résultats des élections.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10115*05 ?

Informations de l’établissement

Commencez par compléter les informations relatives à l’établissement où se déroulent les élections :

• Raison sociale
• Adresse complète
• SIRET
• Numéro de convention collective (IDCC)
• Date du mandat des élus
• Effectif de l’établissement

Résultats du premier tour

Ensuite, indiquez les résultats du premier tour des élections :

• Date du scrutin
• Nombre d’électeurs inscrits et votants
• Nombre de bulletins nuls et blancs
• Répartition des suffrages exprimés par liste

Signatures des membres du bureau de vote

Il est obligatoire que chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal afin de valider les résultats. Chaque membre doit indiquer son nom, prénom, organisation syndicale et apposer sa signature.

Résultats du second tour (si nécessaire)

Si un second tour est nécessaire, les résultats doivent également être consignés dans le formulaire :

• Date du second tour
• Nombre d’électeurs inscrits et votants pour ce tour
• Nombre de bulletins nuls et blancs
• Répartition des suffrages exprimés par liste

Transmission du formulaire

Après avoir complété le formulaire, il est crucial de transmettre le procès-verbal des élections dans les 15 jours suivant la clôture des scrutins. Le formulaire doit être envoyé à :

CTEP
TSA 79104
76934 ROUEN CEDEX 9

Conseils pour bien remplir le formulaire

Voici quelques conseils pour vous aider à remplir correctement le formulaire :

• Vérifiez que toutes les informations requises sont complètes et exactes.
• Signez et datez le formulaire avant de l’envoyer.
• Conservez une copie du formulaire complet pour vos dossiers.
• Pour toute question, consultez la notice explicative qui accompagne le formulaire.

Le formulaire Cerfa 10115*05 est un document essentiel pour la validation des élections de la délégation unique du personnel (DUP). Assurez-vous de le remplir avec soin et de respecter les délais de transmission pour garantir la validité de vos élections.