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Cerfa 10359 05 Election aux conseils de prud'hommes : notice explicative à la déclaration nominative des employeurs de personnel de maison

Le document "Cerfa 10359 05 Election aux conseils de prud'hommes : notice explicative à la déclaration nominative des employeurs de personnel de maison" a été ajouté le 02.10.2017 à 22h05 et mis à jour le 09.11.2021 à 14h11

Description du formulaire

Cerfa 10359 élection aux conseils de prud'hommes : notice explicative à la déclaration nominative des employeurs de personnel de maison.

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°10359*05 relatif à l'élection aux conseils de prud'hommes, vous pouvez le télécharger en utilisant le lien ci-dessous :

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Notice explicative à la déclaration nominative des employeurs de personnel de maison

Le formulaire Cerfa n°10359*05 est un document administratif utilisé pour la déclaration nominative des employeurs de personnel de maison lors des élections aux conseils de prud'hommes. Ce guide détaillé vous expliquera à quoi sert ce formulaire, qui doit le remplir et comment le compléter correctement.

A quoi sert le formulaire Cerfa n°10359*05 ?

Le formulaire Cerfa n°10359*05 permet aux employeurs de personnel de maison de se déclarer pour participer aux élections aux conseils de prud'hommes. Les conseils de prud'hommes sont des juridictions spécifiques chargées de régler les litiges individuels entre employeurs et salariés. Les membres de ces conseils sont élus par les salariés et les employeurs eux-mêmes.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par les employeurs de personnel de maison souhaitant participer aux élections prud'homales. Il s'agit principalement des employeurs privés employant du personnel pour des services domestiques tels que le ménage, la garde d'enfants, l'entretien du jardin, etc.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°10359*05 ?

Le formulaire Cerfa n°10359*05 se compose de plusieurs sections. Voici les étapes à suivre pour le remplir correctement :

Informations personnelles

Dans cette partie, vous devez indiquer vos informations personnelles telles que votre nom, prénom, et adresse. Assurez-vous que ces informations sont exactes et à jour.

Détails de l'employeur

Indiquez les informations liées à votre statut d'employeur, y compris la nature de votre activité et le nombre de salariés que vous employez. Cette section permet d'identifier clairement les employeurs éligibles pour participer aux élections.

Identification du demandeur

Renseignez les informations concernant votre identification personnelle dans les zones réservées à cet effet. Datez et signez cette section.

Inscription de l'employeur

Datez et signez votre déclaration. Vous devez inscrire cette section avec la date et votre signature pour valider votre participation.

Partie à découper et conserver

Une partie du formulaire est à découper et à conserver. Vous y trouverez des informations importantes concernant les élections et la confirmation de votre déclaration.

Quand et où envoyer votre déclaration ?

Votre déclaration doit être envoyée :

  • au service des élections de la mairie de la commune où vous résidez au dernier vendredi de l'année précédant l'élection,
  • au plus tard à la date figurant sur le formulaire.

Où vous renseigner ?

Pour obtenir plus d'informations ou pour toute question concernant le remplissage de ce formulaire, vous pouvez vous renseigner auprès des services administratifs de votre lieu de domicile :

  • la mairie,
  • la préfecture de votre département,
  • l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

À quoi veiller lors du remplissage ?

Lors du remplissage du formulaire Cerfa n°10359*05, assurez-vous de :

  • fournir des informations exactes et complètes,
  • signer et dater la déclaration,
  • garder une copie de votre déclaration remplie pour vos archives.

En suivant ces instructions, vous pouvez vous assurer que votre déclaration nominative pour les élections aux conseils de prud'hommes est correctement remplie et soumise à temps.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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