Cerfa 10359 05 Election aux conseils de prud'hommes : déclaration nominative des employeurs de personnel de maison

Pour obtenir le formulaire Cerfa 10359*05, utilisé par les employeurs de personnel de maison pour leur inscription sur les listes électorales, vous pouvez le télécharger directement à partir du lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 10359*05 est destiné aux employeurs de personnel de maison. Ce document permet de déclarer un employé de maison pour son inscription sur les listes électorales des élections aux conseils de prud'hommes.

À quoi sert le formulaire Cerfa 10359*05 ?

Ce formulaire est une déclaration nominative qui doit être remplie et envoyée afin que l'employeur de personnel de maison puisse être inscrit sur les listes électorales des conseils de prud'hommes. Ces élections permettent de désigner les représentants des employeurs et des salariés au sein des conseils prud'homaux.

Qui doit utiliser ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 10359*05 est prévu pour les employeurs de personnel de maison. Cela inclut les particuliers employeurs qui embauchent directement des salariés pour des tâches domestiques (ménage, garde d'enfants, jardinage, etc.).

Comment remplir le formulaire Cerfa 10359*05 ?

Partie A : Identification de l'employeur

• N° URSSAF : Entrez votre numéro d'identification URSSAF.
• Nom d'usage (éventuel) : Indiquez votre nom d'usage, si différent de votre nom de naissance.
• Nom de naissance : Renseignez votre nom de naissance.
• Prénom : Insérez votre ou vos prénoms.
• Adresse : Écrivez votre adresse complète, incluant le numéro, la rue, l'appartement, etc.
• Numéro de Sécurité sociale : Notez votre numéro de Sécurité sociale.
• Date de naissance : Entrez votre date de naissance en respectant le format (JJ/MM/AAAA).
• Lieu de naissance : Mentionnez le lieu de votre naissance.

Partie B : Inscription de l'employeur (Facultative)

• Cochez la case si vous souhaitez vous inscrire dans le collège « Employeurs », en section « Activités diverses ».
• Remplissez ensuite la date et le lieu où vous êtes employé.
• Veillez à signer et dater la déclaration.

Partie C : Partie à découper et à conserver

• Renseignez toutes les informations personnelles demandées, y compris votre adresse et le lieu de votre résidence principale.
• Cette partie doit être conservée en tant qu’employeur de personnel de maison pour justifier votre inscription sur les listes électorales des prud'hommes.

Envoi du formulaire

Une fois complété, le formulaire doit être envoyé au service des élections de votre commune de domicile. Assurez-vous de respecter les dates limites de dépôt pour garantir la prise en compte de votre inscription.

Documentation et informations complémentaires

Pour toute question supplémentaire ou pour obtenir de l'aide, vous pouvez contacter le service des élections de votre commune ou consulter les informations disponibles sur le site officiel des démarches administratives. La précision des informations fournies dans le formulaire est capitale pour une inscription réussie.

Remplir correctement le formulaire Cerfa 10359*05 est essentiel pour assurer votre participation aux élections prud'homales en tant qu'employeur de personnel de maison.