Cerfa 10397 22 Ressources de l'année 2017 à déclarer à la CAF

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 10397*21, intitulé "Ressources de l'année 2017 à déclarer à la CAF", vous pouvez télécharger le document en suivant ce lien :

Le formulaire Cerfa 10397*21 est un document obligatoire utilisé pour déclarer vos ressources annuelles à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Ce formulaire est requis pour vérifier votre éligibilité aux prestations sociales et mettre à jour votre dossier. Il est essentiel pour les demandeurs d'allocations familiales, de logement ou autres aides versées par la CAF.

À quoi sert le formulaire Cerfa 10397*21 ?

Ce formulaire est utilisé pour déclarer toutes les ressources perçues durant l'année 2017. La CAF utilise ces informations pour calculer vos droits aux différentes prestations auxquelles vous pourriez être éligible, comme les allocations familiales, l'aide au logement et la prime d'activité. Une déclaration précise et complète est cruciale pour éviter toute erreur dans l'évaluation de vos droits.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Toutes les personnes bénéficiant de prestations de la CAF doivent remplir ce formulaire. Cela inclut :

• Les allocataires déjà inscrits et recevant des prestations.
• Les nouveaux demandeurs souhaitant bénéficier des aides de la CAF.
• Les personnes dont la situation professionnelle ou familiale a changé au cours de l'année précédente.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10397*21 ?

Le formulaire se divise en plusieurs sections que vous devez compléter avec soin:

1. Informations personnelles

Remplissez vos informations personnelles ainsi que celles de votre conjoint(e) ou partenaire pacsé(e) :

• Nom, prénom
• Adresse
• Numéro d’allocataire
• Numéro de sécurité sociale

2. Ressources à déclarer

Vous devez déclarer les différentes catégories de ressources perçues durant l'année 2017, sans arrondir les montants :

a. Salaires

Indiquez les revenus obtenus sous forme de salaires après déduction de l'abattement fiscal de 10%.

b. Indemnités journalières

Incluez les indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle non imposables.

c. Revenus non salariés

Inscrivez les bénéfices d'activités non salariées, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs ou adhérents d'un centre de gestion agréé.

d. Déficits

Déclarez les déficits professionnels et fonciers de l'année précédente.

e. Pensions, retraites et rentes

Indiquez toutes les pensions, retraites et rentes imposables après abattements. Les pensions d’invalidité et l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne sont pas à déclarer.

f. Pensions alimentaires

Déclarez les pensions alimentaires perçues ainsi que les contributions pour l'entretien d’enfants.

g. Autres revenus

Incluez d'autres revenus comme les rentes viagères, revenus fonciers, capitaux mobiliers, etc.

h. Charges déductibles

Vous devez aussi mentionner les charges déductibles telles que :

• Pensions alimentaires versées
• Charges pour personnes handicapées
• Contributions de rachat de trimestre pour la retraite

Conseils pour remplir le formulaire

Voici quelques conseils pour vous assurer que le formulaire est correctement rempli :

• Utilisez des chiffres exacts, n'arrondissez pas les montants.
• Vérifiez bien toutes les informations avant de soumettre le formulaire.
• N'oubliez pas de dater et signer le document.

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre CAF pour obtenir de l'aide. Une déclaration correcte et complète est essentielle pour garantir que vous receviez les prestations auxquelles vous avez droit sans interruption ou erreur.

Remplir le formulaire Cerfa 10397*21 est une étape clé pour la gestion de vos droits aux allocations. Prenez le temps nécessaire pour bien comprendre chaque section et fournir les informations les plus précises possibles. Cela assurera une évaluation juste de votre situation par la CAF et vous évitera de potentiels problèmes futurs.