Cerfa 10402 Certificat médical, demande d'information particulière en cas de coupure de courant électrique

Le formulaire Cerfa n°10402*02, intitulé "Certificat médical - Demande d'information particulière en cas de coupure de courant électrique", est un document essentiel pour les personnes dont la santé dépend de la fourniture continue d'électricité. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant sur le lien ci-dessous :

Ce certificat permet d'alerter les gestionnaires de réseau électrique sur les situations des patients à haut risque vital. Il est particulièrement utile dans les cas où une interruption de l'alimentation électrique pourrait mettre en danger la vie d'une personne. Voici comment ce document peut être obtenu, à qui il est destiné, et comment il doit être rempli :

À quoi sert le Cerfa 10402*02 ?

Le Cerfa 10402*02 est un certificat médical destiné à informer les gestionnaires de réseau électrique des besoins particuliers d'un malade à haut risque vital. En cas de coupure de courant, prévue ou imprévue, ces gestionnaires pourront alors prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du patient.

Ce document est crucial pour les personnes souffrant de maladies nécessitant une assistance respiratoire ou bénéficiant de nutrition parentérale. Les patients connectés à des appareils médicaux nécessitant une alimentation électrique continue sont également concernés.

Pour qui est destiné ce document ?

Le formulaire est destiné aux patients présentant des risques vitaux en cas de coupure de courant électrique. Cela inclut :

• Les personnes placées sous respirateur avec une autonomie respiratoire égale ou inférieure à quatre heures par jour.
• Les enfants bénéficiant de nutrition parentérale.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10402*02 ?

Le remplissage du formulaire doit être effectué par un médecin. Voici les étapes à suivre :

1. Coordonnées du médecin : Le docteur doit inscrire son nom, prénom, et la date de signature.
2. Coordonnées du patient :
   • Nom, prénom et civilité (Monsieur, Madame, Mademoiselle) du patient concerné.
   • La relation de l'état du patient aux catégories de patients à haut risque vital : malade sous respirateur ayant une autonomie respiratoire de moins de quatre heures par jour, ou enfant bénéficiant de nutrition parentérale.
3. Déclaration du médecin :

   Le médecin doit cocher les cases appropriées et attester avoir informé le patient ou son représentant légal sur l'engagement limité du service distributeur à maintenir la fourniture d'énergie en cas d'incident affectant le réseau électrique. Il doit également insister sur la nécessité pour le malade de se doter d'un appareil d'assistance doté d’une source autonome d’électricité.

4. Signature et cachet : Le médecin doit signer et apposer le cachet indispensable.

Avis aux patients et médecins

Il est important de noter que ce document est couvert par le secret médical et doit être conservé par le médecin de l'Agence Régionale de Santé. Le service distributeur ne s'engage pas à maintenir la fourniture d'énergie, il est donc crucial que les patients soient équipés d'une source d’énergie autonome.

En cas de coupure imprévue, les patients pourront contacter un numéro de téléphone réservé pour obtenir des informations sur l’état du réseau et la durée probable de la coupure. En cas de coupure programmée, ils seront prévenus à l'avance pour prendre des mesures nécessaires.

Enfin, ce formulaire vise à s’assurer que seules les demandes des patients à haut risque vital soient prises en compte, afin d'optimiser les mesures de protection.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 10402*02 est un outil indispensable pour garantir la sécurité des patients à haut risque en cas de coupure de courant. Il permet de notifier les gestionnaires de réseaux électriques des besoins spécifiques des patients concernés et de prendre les mesures nécessaires pour minimiser les risques. En suivant les étapes décrites ci-dessus, vous pouvez vous assurer que le formulaire est correctement rempli et envoyé aux autorités compétentes.