Cerfa 10438 04 Dessins et modèles, déclaration de retrait ou de renonciation

Pour se procurer le formulaire Cerfa 10438*04 intitulé "Déclaration de retrait ou de renonciation pour dessins et modèles", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 10438*04 sert à déclarer le retrait ou la renonciation pour les dessins et modèles déposés auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette déclaration permet aux déposants ou à leurs mandataires de notifier officiellement leur retrait ou leur renonciation des dessins et modèles. Cela peut être dû à diverses raisons telles que des erreurs dans le dépôt initial, des changements dans la stratégie de protection intellectuelle, ou toute autre raison personnelle ou juridique.

Pour qui est destiné ce formulaire Cerfa 10438*04 ?

Ce formulaire est destiné aux créateurs, inventeurs, dessinateurs ou designers qui souhaitent renoncer à la protection de leurs dessins et modèles enregistrés auprès de l'INPI. Il peut également être rempli par un mandataire agissant au nom du déposant initial.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10438*04 ?

Le formulaire est structuré en plusieurs sections. Voici un guide étape par étape pour vous aider à le compléter :

Section 1 : Nom et adresse du déclarant ou du mandataire

• Dans cette section, il faut indiquer le nom et l'adresse du déclarant ou du mandataire (personne désignée pour agir au nom du déclarant).
• Cochez la case correspondante si une autre adresse doit être utilisée pour la correspondance.

Section 2 : Déclarant

• Indiquez ici les informations de la personne ou de l’entité faisant la déclaration, y compris son nom ou sa dénomination sociale, son adresse, son numéro de téléphone et adresse électronique.
• Si le déclarant n'est pas le déposant initial, vous devez fournir les détails de la transmission de propriété.

Section 3 : Dépôt concerné

• Spécifiez si le dépôt est déjà publié ou non.
• Indiquez le lieu et la date du dépôt, ainsi que le numéro national correspondant.

Section 4 : Portée du retrait ou de la renonciation

• Cochez la case appropriée pour indiquer si le retrait concerne l’ensemble du dépôt ou seulement une partie.
• Indiquez le numéro des dessins et modèles concernés par le retrait.

Section 5 : Mandataire

• Si un mandataire remplit ce formulaire au nom du déposant, ses informations doivent être fournies ici.
• Le mandataire doit joindre un pouvoir spécial de retrait ou de renonciation signé par tous les déclarants.

Section 6 : Signature du demandeur ou du mandataire

• Le formulaire doit être signé par le déclarant ou son mandataire. La qualité (fonction) du signataire doit être précisée.

Il est également important de joindre tous les documents supplémentaires requis, tels que les preuves de la transmission de propriété, et de prévoir le règlement des frais d’inscription nécessaires.

Les informations fournies dans ce formulaire sont essentielles pour garantir que le retrait ou la renonciation est traitée de manière efficace et conforme aux procédures de l'INPI. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à l'INPI avec tous les documents annexes et les paiements nécessaires.

Assurez-vous de vérifier que toutes les informations sont correctes et complètes avant de soumettre le formulaire pour éviter des retards dans le traitement de votre demande.

Pour plus d'informations sur la procédure de retrait ou de renonciation pour les dessins et modèles, vous pouvez consulter le site officiel de l'INPI ou contacter directement leurs services.