Cerfa 10458 04 Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Se procurer le formulaire CERFA 10458*04, "Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires" est simple. Ce document peut être téléchargé en ligne en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire CERFA 10458*04 est destiné à aider les parents qui doivent faire face à des impayés de pensions alimentaires. Ce formulaire permet de demander une aide au recouvrement des pensions alimentaires auprès de la CAF ou de la MSA en cas de non-paiement par l'autre parent.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire permet de demander l'aide au recouvrement des pensions alimentaires si vous vous retrouvez dans les situations suivantes :

• Vous vivez seul(e) ou en couple avec votre(vos) enfant(s) ou vous vivez seul(e) ou en couple avec un ou plusieurs enfant(s) recueilli(s).
• Une pension alimentaire a été fixée par un titre exécutoire mais n'est pas (ou partiellement) versée par l'autre parent.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire est destiné aux parents ou aux personnes recueillant un ou plusieurs enfants qui ne reçoivent pas les pensions alimentaires fixées par un juge ou par une décision officielle (titre exécutoire).

Comment le remplir ?

Pour remplir ce formulaire, suivez les étapes ci-dessous :

1. Votre situation : Indiquez si vous êtes en couple ou non et précisez vos coordonnées.
2. Les renseignements sur l'autre parent: Complétez les informations concernant l'autre parent tel que le nom, prénom et lieu de naissance.
3. Les enfants : Renseignez les champs concernant les enfants pour lesquels vous demandez l'aide au recouvrement. Précisez les noms, prénoms et dates de naissance des enfants.
4. Votre pension alimentaire : Précisez le montant de la pension alimentaire fixée par le titre exécutoire et combien de temps celle-ci n'est pas payée, partiellement ou totalement.
5. Subrogation et mandat : Cette section vous informe que vous mandatez votre caisse d'allocations familiales pour procéder aux démarches nécessaires.

   Précisez les enfants pour lesquels vous souhaitez recevoir l'aide.

6. Déclaration sur l'honneur : Attestez de la véracité des informations fournies en signant le document.

Les pièces justificatives à joindre :

En fonction de votre situation, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

• Si vous avez un titre exécutoire fixant la pension alimentaire : La copie du livret de famille à jour ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant datant de moins de trois mois et la copie entière ou partielle du jugement ou de la convention homologuée par le juge.
• Si vous avez fait appel à un huissier : L'attestation de l'huissier indiquant la période pour laquelle il est mandaté pour recouvrer la pension alimentaire.

Pour plus d'informations sur les documents à joindre en fonction de votre situation, n'hésitez pas à consulter la notice située à la dernière page du formulaire*. *Les informations fournies ici ne sont qu'un résumé et il est impératif de consulter le formmaire officiel pour des détails complets.

Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives réunies, envoyez-les à votre caisse d'allocations familiales (CAF) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA). Pour plus de détails, visitez le site pension-alimentaire.caf.fr ou caf.fr.