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Cerfa 10458 04 Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Le document "Cerfa 10458 04 Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires" a été ajouté le 20.01.2022 à 12h09 et mis à jour le 20.01.2022 à 12h13

Description du formulaire

Formulaire CERFA 10458*04 à compléter pour obtenir de la part de la CAF une aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Il faut savoir que ce service mis en place par la CAF et la MSA vous permet de récupérer les sommes impayées sur les 24 derniers mois, que vous soyez parent isolé ou en couple.
Ce formulaire doit être rempli intégralement puis transmis à votre agence CAF. Il contient une déclaration sur l'honneur, à signer obligatoirement.

Un titre exécutoire doit être fourni pour que la demande soit validée et prise en compte.

Le service d'aide au recouvrement des pensions alimentaires est gratuit. Contactez votre CAF ou MSA pour en savoir plus.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie enfant .

 

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