Cerfa 10517 02 Déclaration modèle IL changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 10517-02 dédié à la déclaration de changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 10517-02, également connu sous le nom de Déclaration Modèle IL, est un document administratif essentiel pour déclarer les changements de consistance ou d'affectation des propriétés, qu'elles soient bâties ou non bâties. Ce formulaire est principalement requis pour signaler toute modification pouvant affecter l'impôt foncier.

Le formulaire s'adresse à plusieurs types de propriétaires :

• Propriétaires de propriétés bâties (maisons, immeubles, etc.)
• Propriétaires de propriétés non bâties (terrains, parcelles agricoles, etc.)
• Propriétaires d’établissements industriels

La déclaration de changement de consistance ou d'affectation peut inclure :

• Des changements physiques de la propriété (démolition, construction, agrandissement, etc.)
• Des modifications dans l'usage de la propriété (conversion d’un local d’habitation en local commercial, etc.)

Voyons maintenant comment remplir ce formulaire étape par étape :

Partie 1 : Bien Affecté par le Changement

Cette section nécessite des informations détaillées sur la propriété :

• Les coordonnées de la propriété (département, commune, rue ou lieu-dit)
• L'identité des propriétaires et des usufruitiers
• Les détails sur le bien (étage, bâtiment, etc.)

Partie 2 : Renseignements Concernant le Changement

Dans cette partie, indiquez la nature et la date de réalisation du changement :

• Type de changement : démolition, ajout, changement d’affectation, etc.
• Propriétés bâties : nature du changement, description des éléments, surface totale, etc.
• Propriétés non bâties : situation des parcelles avant et après changement (section cadastrale, numéro de plan, contenance, nature de culture, etc.)

Partie 3 : Propriétés Bâties

Cette section est destinée à la description des modifications apportées aux bâtiments :

• Décrivez les éléments affectés (pièces, annexes, dépendances, etc.)
• Indiquez le nombre de ces éléments, leur surface et leur affectation actuelle
• Fournissez des détails tels que les matériaux utilisés et la date de début d'activité

Partie 4 : Propriétés Non Bâties

Ici, vous devez spécifier les changements apportés aux terrains non bâtis :

• Situation des parcelles (section cadastrale, numéro, contenance, etc.)
• Nature du changement : par exemple, changement de culture, ajout de nouvelles parcelles, etc.
• Contenance avant et après changement

Chaque section du formulaire doit être complétée avec précision et exactitude. Assurez-vous de joindre tous les documents justificatifs pertinents et de signer la déclaration avant de la soumettre.

Le formulaire dûment complété doit être envoyé au service des impôts fonciers compétent de votre région ou déposé directement à leur bureau. Cela permettra à l'administration fiscale de prendre acte des modifications et de mettre à jour les informations concernant l'impôt foncier de votre propriété.

Remplir correctement le formulaire Cerfa 10517-02 est essentiel pour une gestion transparente et efficace de vos biens immobiliers. Assurez-vous de suivre toutes les instructions et, en cas de doute, n'hésitez pas à consulter le service des impôts ou un professionnel de l'immobilier pour vous assister.

Pour plus d'informations et d'aide sur le remplissage de ce formulaire, consultez notre guide détaillé ou contactez les services compétents. Adoptez les meilleures pratiques pour garantir une déclaration en toute conformité avec la législation en vigueur.