Cerfa 10517 02 Déclaration modèle IL changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
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Description du formulaire
Cerfa 10517 déclaration modèle IL changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Formulaire 6704.
Pour déclarer tous changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie
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Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
impôts locaux
, démarches création d'entreprise
, location habitation
.
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