Cerfa 10518 Demande traitements orthopédie dento-faciale, demande d'entente préalable chirurgien dentiste

Pour obtenir le formulaire Cerfa n° 10518*01 relatif aux traitements d'orthopédie dento-faciale - demande d'entente préalable, cliquez sur le lien ci-dessous pour le télécharger en version PDF :

Le formulaire Cerfa n° 10518*01 est utilisé pour soumettre une demande d'entente préalable pour des traitements d'orthopédie dento-faciale. Ce document est incontournable pour les chirurgiens-dentistes souhaitant obtenir l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) avant de commencer certains traitements orthodontiques.

À quoi sert le formulaire Cerfa n° 10518*01 ?

Ce formulaire permet de solliciter l'accord préalable de la CPAM pour les traitements orthodontiques spécifiques, assurant ainsi une prise en charge partielle ou totale des frais par l'assurance maladie. L'entente préalable est un protocole de validation qui garantit la conformité du traitement proposé aux normes en vigueur et permet d'éviter les refus de prise en charge après réalisation des soins.

Pour qui est ce formulaire ?

Le Cerfa n° 10518*01 est destiné aux chirurgiens-dentistes et aux centres de soins dentaires qui souhaitent entamer un traitement orthodontique nécessitant une entente préalable avec la CPAM. Les patients concernés par ces traitements doivent également fournir certaines informations personnelles pour compléter le formulaire.

Comment remplir le Cerfa n° 10518*01 ?

Remplir ce formulaire nécessite une série d'étapes précises. Voici un guide détaillé pour vous assister dans cette démarche :

1. Identification du chirurgien-dentiste ou du centre de soins

Commencez par renseigner les informations sur le chirurgien-dentiste ou le centre de soins :

• Nom du chirurgien-dentiste
• Adresse complète du cabinet ou du centre de soins
• Identifiant professionnel

2. Partie réservée au chirurgien-dentiste traitant

Dans cette section, le chirurgien-dentiste doit fournir les informations suivantes :

• Références nationales opposables (R. ou HR.)
• Date de la proposition de traitement
• Date de début effectif de traitement
• Cotation des actes
• Indication si un devis a été remis à l'assuré

3. Identification et renseignements médicaux du patient

Il est nécessaire d'inclure les informations du patient :

• Nom et prénom du patient
• Date de naissance
• Numéro d'immatriculation
• Profession habituelle exercée par le patient

4. Diagnostic et plan de traitement

Décrire le diagnostic orthodontique et le plan de traitement proposé :

• Type et description des anomalies
• Phase du traitement (début, suite, contention, etc.)
• Moyens thérapeutiques prévus

Il est crucial de joindre tous les éléments diagnostics tels que les radiographies, moulages, photographies, indispensables à l'évaluation du dossier par la CPAM.

5. Recommandations importantes

Il est impératif de respecter les délais et conditions stipulés pour l'obtention de l'entente préalable :

• Le traitement doit commencer avant le 16^e anniversaire du patient
• Le début de traitement doit être dans les 6 mois suivant la date d'accord
• La caisse doit répondre sous 15 jours après réception du formulaire

Conclusion

En suivant ces instructions et en remplissant correctement le formulaire Cerfa n° 10518*01, les chirurgiens-dentistes peuvent garantir une prise en charge sans encombre par la CPAM pour les traitements d'orthopédie dento-faciale. Pour une assistance additionnelle, il est recommandé de consulter directement la CPAM ou de se référer à un guide pratique sur les démarches administratives dentaires.