Cerfa 10659 20 Déclaration de plus ou moins-values réalisées en 2015 (cession de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés, MATIF)

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Cerfa 10659*20 - Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2015 sur la cession de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et instruments financiers à terme

Le formulaire Cerfa 10659*20 est utilisé pour déclarer les plus ou moins-values réalisées au cours de l'année 2015 suite à la cession de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres assimilés et d’instruments financiers à terme. Ce document est essentiel pour les contribuables qui doivent reporter ces informations sur leur déclaration de revenus annuelle.

A quoi sert le Cerfa 10659*20 ?

Le formulaire Cerfa 10659*20 a pour objectif de permettre aux particuliers et aux entreprises de déclarer les plus ou moins-values résultant de la vente de valeurs mobilières telles que des actions ou des obligations, des droits sociaux comme des parts de SARL, ou encore des instruments financiers à terme. Ce document est indispensable pour établir le montant des gains ou des pertes soumis à l'impôt sur le revenu.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement à trois catégories de contribuables :

• Les particuliers ayant réalisé des opérations de cession de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés en 2015.
• Les sociétés ou groupements effectuant des opérations pour le compte de leurs membres sous la forme de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés.
• Les intermédiaires habilités à réaliser ce type de transactions pour le compte de tiers.

Comment remplir le Cerfa 10659*20 ?

Pour remplir correctement le formulaire Cerfa 10659*20, il est nécessaire de renseigner plusieurs catégories d'informations :

1. Identification du déclarant

Il convient d'indiquer les informations suivantes :

• Dénomination sociale (pour les sociétés) ou nom et prénom (pour les particuliers).
• Numéro SIRET de la société ou du groupement déclarant.
• Adresse complète du déclarant.
• Code NACE pour les activités économiques (pour les sociétés).

2. Déclaration des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et autres instruments financiers

Dans cette section, les informations suivantes doivent être complétées :

• Nom et prénoms des associés ou détenteurs de parts, ainsi que leurs adresses complètes.
• Les dates de cession des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés.
• L'identité des cédants ou cessionnaires.
• Les nombres de parts sociales possédées au 1er janvier 2015 et au 31 décembre 2015.

3. Calcul des plus ou moins-values

Pour chaque catégorie de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés, il faut indiquer les données nécessaires au calcul des plus ou moins-values :

• Nombre de titres détenus depuis moins de 2 ans, de 2 à 8 ans, et plus de 8 ans.
• Prix de cession et prix d’acquisition des titres ou droits sociaux.
• Montant des plus-values ou moins-values réalisées.

4. Finalisation de la déclaration

A la fin de la déclaration, une synthèse doit être effectuée pour comparer les plus-values et moins-values afin de déterminer le montant net à reporter sur la déclaration de revenus. Il est également important de joindre tout autre document justificatif pouvant appuyer les informations déclarées.

Conseils pour remplir le formulaire

Remplir le Cerfa 10659*20 peut s'avérer complexe, surtout si de nombreuses transactions ont été réalisées au cours de l'année. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :

• Rassemblez tous les documents nécessaires, tels que les relevés de compte-titres, les actes de cession et les factures d'achat de titres.
• Utilisez des logiciels ou des outils en ligne pour simplifier les calculs de plus ou moins-values.
• Faites appel à un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vérifier les informations et s'assurer que la déclaration est correcte.
• Conservez une copie de votre formulaire rempli et des justificatifs pour une durée minimale de trois ans, au cas où l'administration fiscale souhaiterait vérifier votre déclaration.

En résumé, le formulaire Cerfa 10659*20 est un document essentiel pour tout contribuable ayant réalisé des plus ou moins-values suite à la cession de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés en 2015. Bien que le processus de remplissage puisse sembler complexe, suivre les conseils mentionnés ci-dessus peut grandement faciliter la tâche. N'oubliez pas de télécharger et de remplir ce document sous le lien indiqué pour vous conformer aux obligations fiscales.