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Cerfa 10694 20 Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019

Le document "Cerfa 10694 20 Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019" a été ajouté le 17.12.2018 à 10h50 et mis à jour le 17.12.2018 à 10h50

Description du formulaire

Formulaire 1465-SD ou cerfa 10694 20 de demande d’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019. Formulaire cerfa 50111 20.

Formulaire obligatoire en vertu des articles 1465, 1465A et 1465B du CGI (code général des impôts).

 

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