Cerfa 10694 20 Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises 2019

Le formulaire Cerfa 10694*20 est indispensable pour les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce document permet à certaines entreprises de réduire significativement leurs charges fiscales en contrepartie d'investissements ou d'activités spécifiques. Vous pouvez vous procurer ce formulaire en téléchargeant le document via le lien ci-dessous:

Ce document est dédié aux entreprises souhaitant obtenir une exonération temporaire de la CFE pour l'année 2019. L'exonération s'applique aux établissements concernés par certaines opérations, telles que l'aménagement du territoire ou les activités de revitalisation.

À quoi sert le formulaire Cerfa 10694*20 ?

Le Cerfa 10694*20 sert à demander une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet allègement fiscal est destiné à encourager notamment les investissements et l'implantation de nouvelles entreprises dans certaines zones géographiques spécifiquement définies par les autorités fiscales. Il est important pour soutenir le développement économique et la revitalisation des territoires.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 10694*20 est destiné aux chefs d'entreprises et dirigeants de sociétés qui souhaitent bénéficier d'une exonération temporaire de la CFE. Les critères d'éligibilité incluent généralement des investissements dans des domaines spécifiques comme l'industrie, la recherche, ou le développement technologique, entre autres.

Comment remplir le Cerfa 10694*20 ?

Le formulaire est composé de plusieurs sections qu'il est important de compléter avec précision:

Partie A: Identification de l'établissement

Dans cette section, veillez à bien remplir les informations relatives à l'identité et à l'adresse de l'établissement pour lequel l'exonération est demandée. Vous devrez également fournir le numéro SIRET et le code NACE de l'établissement.

Partie B: Renseignements sur l'opération

Vous devrez indiquer si l'exonération est demandée pour une création, une extension, une reprise ou une reconversion. Vous serez aussi amené à préciser les articles du Code Général des Impôts (CGI) correspondant à votre opération.

Partie C: Situation des investissements et des emplois

Dans cette partie, il est crucial de détailler les investissements réalisés et les emplois créés ou maintenus. Soyez précis afin de répondre aux critères de l'exonération.

Partie D: Demande d'exonération provisoire et engagement

Ici, le demandeur doit certifier l'exactitude des informations fournies et s'engager à respecter les conditions d'exonération. Cette section doit être signée pour valider la demande.

Partie E: Demande d'option pour l'encadrement communautaire

Cette section est dédiée aux opérations réalisées dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale) et demande une déclaration en vertu de l'article 1465A du CGI.

Partie F: Biens passibles d'une taxe foncière à exonérer

La dernière partie du formulaire concerne les biens immobiliers pour lesquels une exonération de la taxe foncière est demandée. Soyez méticuleux pour décrire ces biens, leurs usages et l'adresse exacte.

Conseils pour le remplir correctement

Remplir avec soin le Cerfa 10694*20 est crucial pour maximiser ses chances d'obtenir l'exonération. Voici quelques conseils supplémentaires:

• Assurez-vous de fournir des informations exactes et complètes pour éviter tout rejet de votre demande.
• Conservez une copie de tous les documents justificatifs que vous avez soumis.
• Consultez un expert en fiscalité si vous avez des doutes sur certaines sections du formulaire.

Soumission du formulaire

Une fois que vous avez rempli le Cerfa 10694*20, vous devrez le soumettre aux autorités fiscales compétentes par voie postale ou électronique, selon les procédures en vigueur. Assurez-vous également de respecter les délais de soumission pour éviter tout retard ou pénalité.

Conclusion

Le Cerfa 10694*20 est un outil précieux pour les entreprises cherchant à bénéficier d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises. En suivant les instructions et en veillant à bien remplir chaque section, vous augmentez vos chances d'obtenir cette exonération et de réduire vos charges fiscales, favorisant ainsi la croissance et le développement de votre entreprise.