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Cerfa 10745 04 Contribution sur les ouvrages en métaux précieux poinçonnés

Le document "Cerfa 10745 04 Contribution sur les ouvrages en métaux précieux poinçonnés" a été ajouté le 02.03.2012 à 23h12 et mis à jour le 26.10.2021 à 16h05

Description du formulaire

cerfa 10745.01 contribution sur les ouvrages en métaux précieux poinçonnés

Pour télécharger le formulaire officiel de déclaration des opérations taxables à la contribution sur les ouvrages en métaux précieux poinçonnés, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :

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Cerfa 10745*04 - Contribution sur les ouvrages en métaux précieux poinçonnés

Le formulaire Cerfa 10745*04 est destiné à la déclaration des opérations taxables liées à la contribution sur les ouvrages en métaux précieux poinçonnés. Ce document est principalement utilisé par les opérateurs de métaux précieux, tels que les bijoutiers, joailliers et autres professionnels du secteur, qui doivent déclarer les ouvrages qu'ils ont fait poinçonner.

À quoi sert le formulaire Cerfa 10745*04 ?

Ce formulaire est utilisé pour déclarer et calculer la contribution due sur les ouvrages en métaux précieux qui ont été poinçonnés. En respectant les obligations déclaratives et fiscales, les professionnels assurent leur conformité avec la réglementation en vigueur (Article 527 du CGI).

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 10745*04 s'adresse aux professionnels travaillant avec des métaux précieux. Sont concernés :

  • Les bijoutiers
  • Les joailliers
  • Les orfèvres
  • Les horlogers travaillant avec des métaux précieux
  • Tout autre professionnel manipulant des métaux précieux poinçonnés

Comment remplir le formulaire Cerfa 10745*04 ?

Le formulaire se décompose en plusieurs sections que vous trouverez expliqué ci-dessous :

1. Identification du redevable

Dans cette section, vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Code APE
  • Numéro de SIREN
  • Numéro de SIRET
  • Nom ou raison sociale
  • Adresse complète
  • Numéro de téléphone

2. Opérations imposables et bases d'imposition

Vous devez indiquer le nombre d'ouvrages en métaux précieux poinçonnés sous différentes catégories :

  • Platine
  • Or
  • Argent

Les opérations peuvent être classées comme suit :

  • Fabrication
  • Importation
  • Acquisition intra-communautaire
  • Occasion

3. Liquidation

Cette partie concerne le calcul du montant de la contribution due en fonction du nombre d'ouvrages poinçonnés. Vous devez indiquer les montants dans les colonnes appropriées pour le platine, l'or et l'argent.

4. Mode de paiement

Vous devez sélectionner le mode de paiement choisi parmi les options suivantes :

  • Numéraire
  • Carte bancaire (CB)
  • Compte Chèque Postal (CCP)
  • Autres (à préciser)

Conseils pour bien remplir le formulaire

Voici quelques conseils pour vous assurer que votre formulaire est correctement rempli :

  • Assurez-vous d'avoir les informations exactes et complètes de votre entreprise.
  • Déclarez toutes les opérations de poinçonnage effectuées dans le mois précédent.
  • Vérifiez les calculs de liquidations pour éviter des erreurs.
  • Joignez les pièces justificatives nécessaires à votre déclaration.

Où envoyer votre formulaire une fois rempli ?

Le formulaire dûment rempli doit être déposé ou envoyé au bureau de garantie rattaché à votre région. Vous pouvez trouver les coordonnées du bureau de garantie sur le site de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement de la contribution peut entraîner des sanctions financières importantes. Il est donc crucial pour les professionnels d'être vigilants et de respecter les échéances et les exigences réglementaires.

Pour toute question ou besoin de précision, il est conseillé de contacter directement votre bureau de garantie ou de consulter un spécialiste en fiscalité des métaux précieux.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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