Cerfa 10752 Circulation intra communautaire (produits déjà mis à la consommation)

Pour vous procurer le document CERFA 10752, il vous suffit de le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le document CERFA 10752, intitulé "Document simplifié d'accompagnement - Circulation intra-communautaire - Produits déjà mis à la consommation", est un formulaire requis pour la circulation de produits soumis à des droits d'accise au sein de l'Union européenne. Ce formulaire est obligatoire pour toute entreprise ou tout particulier qui souhaite transporter des marchandises déjà mises à la consommation dans un État membre vers un autre. Il permet ainsi de garantir que les produits circulent légalement et en conformité avec la législation communautaire en vigueur.

Ce formulaire est destiné à divers acteurs du commerce, y compris les détaillants, les grossistes, les distributeurs ainsi que les fabricants de produits soumis à des droits d'accise. Il est essentiel pour assurer la traçabilité et le contrôle des marchandises afin de prévenir la fraude fiscale et garantir le respect des réglementations en matière de taxation et de circulation des biens.

Voici un guide détaillé pour remplir le CERFA 10752 :

Informations sur l'expéditeur et le destinataire

1. Fournisseur : Indiquez le nom, l'adresse et le numéro de TVA de l'expéditeur des marchandises.

2. Numéro de référence interne et adresse électronique : Mentionnez le numéro de référence interne et l'adresse électronique du fournisseur.

3. Adresse du destinataire : Renseignez le nom, l'adresse et le numéro de TVA du destinataire final des marchandises.

Informations sur le transport

4. Transporteur : Donnez le nom, l'adresse et le numéro de TVA de l'entreprise de transport responsable du déplacement des produits.

5. Numéro et date de la déclaration administrative : Indiquez le numéro et la date de la déclaration administrative relative au transport.

Description des marchandises

6. Nature des produits : Décrivez la nature des marchandises transportées (vin, bière, alcool fort, etc.).

7. Code produit : Mentionnez le code de classification du produit.

8. Packaging : Indiquez le type d'emballage utilisé (bouteille, carton, etc.).

9. Quantité : Renseignez la quantité exacte des marchandises transportées.

10. Poids net : Mentionnez le poids net des produits.

11. Prix de vente : Donnez le prix de vente total des marchandises transportées.

12. Valeur totale commerciale : Iniquez la valeur totale commerciale des biens.

Informations complémentaires

14. Avertissement préalable : Mentionnez les détails sur les avertissements préalables en cas de différences entre le contenu déclaré et le contenu reçu.

Déclaration et signature

A. Certification du fournisseur : Le fournisseur doit signer, date et inscrire son nom pour certifier la validité des informations fournies dans le formulaire.

B. Certification du destinataire : Le destinataire doit également signer, date et inscrire son nom pour attester de la réception des marchandises conformément aux informations données.

Notes explicatives

Le document CERFA 10752 comporte également une page de notes explicatives qui fournit des détails supplémentaires sur la manière de remplir correctement chaque section du formulaire. Il est recommandé de lire attentivement ces notes pour éviter toute erreur et garantir que toutes les informations sont fournies de manière exhaustive et conforme aux exigences légales.

En résumé, le CERFA 10752 est un outil essentiel pour le transport légal de marchandises soumises à des droits d'accise entre les États membres de l'Union européenne. Grâce à ce document, les autorités peuvent suivre la circulation des biens et s'assurer que tout se fait dans le respect des lois fiscales et douanières. Remplir correctement ce formulaire permet d'éviter des complications administratives et des sanctions potentielles.

N'hésitez pas à consulter le site Démarches Administratives pour obtenir plus d'informations et des guides complémentaires sur le CERFA 10752 et d'autres documents administratifs nécessaires pour vos activités commerciales.