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Cerfa 10753 Produits soumis aux droits d'accises

Le document "Cerfa 10753 Produits soumis aux droits d'accises" a été ajouté le 02.03.2012 à 22h39 et mis à jour le 31.12.2020 à 11h59

Description du formulaire

Cerfa n°10753 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE PRODUITS SOUMIS AUX DROITS D’ACCISES

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CERFA 10753*04

Le CERFA 10753*04, également appelé "Document Administratif d'Accompagnement 81-70-N", est un formulaire essentiel pour les entreprises manipulant des produits soumis aux droits d’accises tels que les boissons alcoolisées, les produits énergétiques et le tabac. Ce document permet de suivre les mouvements de ces produits dans l'Union européenne. Pour se procurer ce formulaire, vous pouvez le télécharger directement depuis ce lien.

Le CERFA 10753*04 est principalement utilisé par les entreprises impliquées dans la fabrication, la distribution et la vente de produits soumis à des droits d'accises. Les droits d'accises sont des taxes sur certaines catégories de produits, notamment les alcools, les tabacs et les huiles minérales. Le formulaire permet de garantir la traçabilité de ces produits tout au long de leur chaîne d'approvisionnement.

Ce document est essentiel pour le commerce intra-communautaire, car il assure que tous les produits soumis à des droits d'accises sont correctement enregistrés et que les taxes correspondantes sont payées. Le CERFA 10753*04 accompagne les marchandises depuis le lieu de fabrication ou d'expédition jusqu'à leur destination finale. Il est requis à chaque étape où les produits sont déplacés, stockés ou distribués.

Comment remplir le CERFA 10753*04 ?

Le remplissage du CERFA 10753*04 demande une attention particulière. Voici les différentes sections à compléter :

Partie 1 : Identification

  • Case 1 : Remplissez le nom et l'adresse du fournisseur des produits soumis aux droits d'accises.
  • Case 2 : Indiquez le numéro du document de contrôle.
  • Case 3 : Mentionnez le numéro de référence.
  • Case 4 : Inscrivez le numéro d'ordre de la déclaration si nécessaire.

Partie 2 : Transport

  • Case 15 : Mentionnez les détails du transport, comme le moyen de transport utilisé et le numéro d'identification du moyen de transport.
  • Case 16 : Indiquez la date d'expédition et la date prévue de livraison des marchandises.

Partie 3 : Produits

  • Cases 19 à 22 : Décrivez les produits transportés, incluant la quantité, les unités de mesure et une description complète.
  • Case 23 : Ajoutez des détails supplémentaires si nécessaire.

Partie 4 : Certification

  • Case A : Le certificat de contrôle signé et daté par l'entité responsable de l'expédition des produits.

Une fois que toutes les sections sont remplies correctement, le formulaire doit être signé par les parties responsables et accompagné des produits lors de leur transport. Conservez des copies du document pour vos dossiers et remettez-en une au destinataire des produits.

Points importants à surveiller

Il est crucial de vérifier soigneusement toutes les informations inscrites dans le formulaire pour éviter les erreurs qui pourraient entraîner des pénalités ou des retards dans le transport des produits. Assurez-vous que :

  • Toutes les sections requises sont complétées.
  • Les informations fournies sont exactes et conformes aux documents d'entreprise.
  • Les signatures nécessaires sont présentes.
  • Le document accompagne toujours les produits durant leur transport.

En respectant ces consignes, vous pourrez vous assurer que les produits soumis aux droits d'accises sont transportés en conformité avec les régulations légales en vigueur, minimisant ainsi les risques de complications administratives ou financières.

Conclusion

Le CERFA 10753*04 est un document important pour toute entreprise manipulant des produits soumis aux droits d'accises. Il assure la traçabilité et la légalité des mouvements de ces produits au sein de l'Union européenne. Remplir correctement ce formulaire est crucial pour éviter des problèmes avec les autorités fiscales et garantir que les produits peuvent être transportés sans interruption.

Pour plus d'informations ou pour télécharger le CERFA 10753*04, vous pouvez consulter le lien vers le formulaire officiel. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un expert fiscal ou juridique pour vous assurer que toutes les étapes sont suivies correctement.

 

Liens de téléchargement et aperçu

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