Cerfa 10782 Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation

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Cerfa n°10782*04

Le Cerfa n°10782*04 est un bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation. Ce document est essentiel pour officialiser l’activité de votre organisme auprès des autorités compétentes. Que vous soyez un formateur indépendant, une société de formation, ou une structure associative, ce formulaire est indispensable pour déclarer votre activité de manière légale.

À quoi sert le Cerfa n°10782*04 ?

Ce formulaire permet aux prestataires de formation de se déclarer auprès de l’administration, conformément à l'article L.6351-1 et R.6351-1 à R.6351-5 du code du travail. La déclaration est obligatoire pour toute personne ou organisme qui souhaite offrir des actions de formation professionnelle continue. Une fois validée, cette déclaration permet de bénéficier d'une reconnaissance officielle en tant que prestataire de formation et d'accéder à certains droits et financements publics ou paritaires.

Pour qui est-ce nécessaire ?

Toute personne physique ou morale qui souhaite proposer des actions de formation professionnelle continue doit remplir ce formulaire. Cela inclut :

• Les travailleurs indépendants formateurs.
• Les entreprises individuelles et société de formation.
• Les associations et organisations à but non lucratif.
• Les organismes étrangers désirant intervenir en France.

Comment remplir le Cerfa n°10782*04 ?

Numéro de déclaration

Cette section est réservée à l'administration. Vous n'avez donc aucune information à y renseigner.

A. Identification du déclarant

Renseignez vos informations personnelles ou celles de votre organisme :

• Le numéro SIRET et le code NAF.
• La dénomination ou le sigle.
• L'adresse complète (numéro, rue, code postal, commune).
• Les coordonnées de contact (téléphone, fax, courriel).

B. Identification de l’organisme étranger

Si vous représentez un organisme étranger, renseignez les informations similaires à celles de la section A (dénomination, adresse, etc.). Indiquez également si vous acceptez que cette adresse soit publiée sur le site officiel listeof.travail.gouv.fr.

C. Activité du déclarant

Précisez la date de signature de la convention ou du contrat justifiant la demande de déclaration.

• La date de début et de fin de l'exercice comptable.
• Si vous avez déjà exercé une activité de formation professionnelle, renseignez l'ancien numéro de déclaration.
• Décrivez votre activité principale en termes clairs.

D. Statut de l’organisme

Cochez la case appropriée parmi les différentes options proposées (travailleur indépendant, SARL, SA, etc.). Si aucune des options ne correspond à votre situation, précisez le statut de l’organisme dans la zone prévue à cet effet.

E. Nombre de personnes dispensant des heures de formation à la date de la déclaration

Indiquez le nombre de formateurs et précisez pour chaque type de formateur (travailleur indépendant, salariés, formateurs occasionnels, etc.). Déclarez également les personnes intervenant dans le cadre de contrats de sous-traitance.

F. Spécialités de formation dispensées

Renseignez les spécialités de formation conformément à la liste des codes par spécialités indiquée dans la notice d'accompagnement.

G. Personnes ayant une fonction de direction ou d’administration du prestataire de formation

Indiquez les noms, prénoms, et qualités des personnes ayant des fonctions de direction ou d'administration dans votre organisme.

En signant ce document, vous attesterez de la véracité des informations fournies. N'oubliez pas de mentionner le lieu et la date de la signature, ainsi que d'apposer votre cachet le cas échéant.

En remplissant correctement ce formulaire et en le soumettant aux autorités compétentes, vous donnez un cadre juridique à votre activité de formation et accédez aux divers avantages liés à cette reconnaissance.