Cerfa 10786 Elimination des déchets dentaires

Pour obtenir le document CERFA n°10786*02 nécessaire à l'élimination des déchets d'amalgames dentaires, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire CERFA n°10786*02 est un document essentiel pour les professionnels de la santé dentaire, notamment les dentistes, et les entreprises spécialisées dans la gestion et le transport de déchets dangereux. Ce formulaire permet d'assurer le suivi et la traçabilité des déchets d'amalgames dentaires depuis leur collecte jusqu'à leur traitement final.

Le but principal de ce formulaire est de garantir une gestion sécurisée et réglementée des déchets dentaires contenant du mercure, conformément au Code de la Santé Publique et aux réglementations en vigueur.

Qui est concerné par ce formulaire ?

Le CERFA n°10786*02 concerne principalement :

• Les dentistes et autres professionnels de la santé dentaire qui génèrent des déchets d'amalgames.
• Les entreprises de collecte et de transport de déchets dangereux.
• Les installations de traitement et de valorisation des déchets.

Comment remplir le formulaire CERFA n°10786*02 ?

Partie Collecteur / Transporteur :

N° SIRET : Indiquez le numéro SIRET de l'entreprise de collecte ou de transport.
Nom ou dénomination : Renseignez le nom de l'entreprise de collecte ou de transport.
Adresse : Fournissez l'adresse complète de l'entreprise.
Nom du responsable : Nom du responsable de l'entreprise de collecte ou de transport.
Téléphone, Fax, Mail : Les coordonnées complètes du collecteur ou transporteur.
Regroupement des déchets d'amalgame : Cocher Oui ou Non en fonction de l'organisation interne.
Lieu de regroupement : Indiquez le lieu où les déchets sont regroupés avant transport.

Partie Destinataire / Site de valorisation :

N° SIRET : Le numéro SIRET du destinataire ou du site de valorisation des déchets.
Nom ou dénomination : Le nom du destinataire ou du site de valorisation.
Adresse : L'adresse complète du destinataire ou du site de valorisation.
Nom du responsable : Nom du responsable au sein de l'entreprise destinataire.
Téléphone, Fax, Mail : Les coordonnées complètes du destinataire ou du site de valorisation.

Informations sur le lot de déchets :

Identification du lot : Un numéro unique d'identification doit être attribué à chaque lot de déchets.
Date de prise en charge du lot : Date à laquelle le lot de déchets est pris en charge par le transporteur.
Identification du lot : Numéro unique permettant de tracer le lot.
Date de remise au destinataire final : Date à laquelle le lot de déchets est remis au destinataire.
Identification des filtres et séparateurs : Mentionner le nombre de filtres et de séparateurs.

Signatures et attestation :

Chaque partie (collecteur et destinataire) doit attester l'exactitude des informations fournies en signant et en datant le formulaire aux emplacements prévus à cet effet.

Procédure de traitement et de suivi :

Une fois complété, le formulaire doit être conservé comme suit :

• Feuillet n°1 à conserver par le collecteur/transporteur.
• Feuillet n°2 à conserver par le destinataire/site de valorisation.
• Feuillet n°3 à retourner au producteur de déchets.

Le respect de cette procédure permet de garantir la traçabilité des déchets d'amalgames dentaires et de s'assurer qu'ils sont traités conformément aux normes environnementales et aux réglementations en vigueur. En cas de contrôle, chaque acteur de la chaîne peut ainsi prouver sa conformité et sa diligence dans le traitement des déchets dangereux.

Pour toute question concernant le remplissage ou l'utilisation du formulaire CERFA n°10786*02, il est conseillé de se rapprocher des autorités compétentes ou de consulter un conseiller spécialisé en gestion des déchets dangereux dans le secteur dentaire.