Cerfa 10805 03 Déclaration de dépôt légal éditeur cartes et plans

Pour obtenir le formulaire Cerfa 10805*03, qui est utilisé pour la déclaration de dépôt légal des éditeurs de cartes et plans, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 10805*03 est un document officiel requis pour effectuer la déclaration de dépôt légal des documents cartographiques, tels que cartes et plans, auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BnF). La déclaration de dépôt légal est une obligation légale qui permet de constituer un patrimoine archivistique et de protéger les droits d'auteur.

À quoi sert le Cerfa 10805*03 - Déclaration de dépôt légal éditeur cartes et plans ?

Le formulaire Cerfa 10805*03 est employé pour notifier la BnF de tout nouveau document cartographique publié par un éditeur. Cela permet de s'assurer que ces documents sont conservés et archivés, participant ainsi à la préservation du patrimoine culturel et scientifique français. En déposant ce formulaire, l'éditeur confirme également que les obligations légales en termes de dépôt légal sont respectées.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 10805*03 s'adresse principalement aux éditeurs de cartes et de plans, qu'il s'agisse d'organisations publiques ou privées, de maisons d'édition spécialisées, ou d'auteurs auto-édités. Toute personne physique ou morale éditant des documents cartographiques en France doit utiliser ce formulaire pour déclarer ces publications auprès de la BnF.

Comment remplir le Cerfa 10805*03 ?

Voici les étapes pour bien remplir le formulaire :

1. Identification du déposant (Zone A)

• Nom ou raison sociale et adresse : Indiquez vos informations complètes : nom de l'organisation ou individu, adresse postale.
• Téléphone et courriel : Mentionnez un numéro de téléphone et une adresse email pour faciliter la communication.
• Nom du correspondant : Renseignez le nom de la personne à contacter en cas de besoin.
• Signature du déposant : N'oubliez pas de signer le formulaire pour valider votre déclaration.

2. Descriptif du document déposé (Zone B)

• ISBN : Indiquez l'International Standard Book Number (ISBN) si le document en possède un.
• Auteur(s) : Mentionnez les noms des auteurs du document. Utilisez des dates de naissance si nécessaire pour éviter les homonymies.
• Titre et collection/série : Inscrivez le titre du document, ainsi que le nom de la collection ou série, et leur numéro respectif si applicable.
• ISSN : Ajoutez l'International Standard Serial Number (ISSN) pour les documents périodiques.
• Édition : Précisez s'il s'agit d'une nouveauté ou d'une nouvelle édition.
• Impression : Fournissez les noms et adresses des différents imprimeurs et façonnier.
• Chiffre déclaré du tirage : Indiquez le nombre total d'exemplaires imprimés lors du premier tirage.
• Nombre d'exemplaires déposés : Spécifiez combien d'exemplaires vous déposez. Le nombre peut varier selon le type de document et la catégorie.
• Date de mise à disposition du public : Renseignez la date prévue de mise en vente ou de distribution du document.

Où déposer le formulaire rempli ?

Une fois le formulaire Cerfa 10805*03 dûment rempli, vous devez l'envoyer avec les exemplaires du document à l'adresse suivante :

Conseils supplémentaires

Il est important de remplir le formulaire avec soin et précision pour éviter tout retard ou rejet de votre dépôt. Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. N'oubliez pas de joindre le nombre d'exemplaires requis du document, tel qu'indiqué sur le formulaire.

Pour des informations complémentaires, n'hésitez pas à consulter le site officiel de la BnF ou à contacter le service de dépôt légal des documents cartographiques.

En respectant ces étapes, vous contribuerez à la préservation et à la diffusion du patrimoine cartographique de la France, tout en assurant la conformité légale de vos publications.