Cerfa 10820 07 Déclaration de succession (feuillet immeuble)

Pour obtenir le document nécessaire à la déclaration de succession pour les immeubles qui ne dépendent pas du service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt, vous pouvez le télécharger en suivant ce lien :

Le formulaire Cerfa n° 2709-SD, également connu sous le nom de "Déclaration de succession pour les immeubles qui ne dépendent pas du service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt", est un document essentiel pour les héritiers dans le cadre de la gestion des successions. Ce document permet d'officialiser la transmission des biens immobiliers du défunt aux ayants droit.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n° 2709-SD doit être rempli par les héritiers suite au décès d'une personne possédant des biens immobiliers. Il concerne exclusivement les immeubles qui ne dépendent pas du service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt. Ce formulaire est également requis pour les héritiers légitimes qui souhaitent régulariser la situation fiscale du bien immobilier hérité conformément à la législation en vigueur.

Comment remplir le Cerfa n° 2709-SD ?

Remplir le Cerfa n° 2709-SD peut sembler complexe, mais en suivant les étapes ci-dessous, vous pourrez le compléter correctement.

Informations du défunt

• Succession de : Indiquez le nom et prénom du défunt.
• Date et lieu de naissance : Renseignez la date et le lieu de naissance du défunt.
• Date et lieu de décès : Ecrivez la date et le lieu de décès du défunt.
• Situation familiale : Cochez la case appropriée (Célibataire, Marié, Veuf, etc.). Précisez également si le défunt était pacsé ou séparé de biens.

Cadres réservés à l'administration

Certains champs du formulaire sont réservés à l'administration et n'ont pas besoin d'être remplis par les héritiers. Cependant, assurez-vous de bien identifier ces sections avant de commencer à remplir le document.

Renseignements relatifs à la succession

• Propriété du bien : Indiquez si le bien fait partie de la succession ou de la communauté.
• Évaluation du mobilier : Indiquez si une application du forfait de 5% a été réalisée.
• Liquidation de la succession : Divisez en boni de communauté, actif net successoral, passif successoral. Joignez les montants pertinents.
• Liquidation des droits : Indiquez les abattements et les droits perçus.
• Parts recueillies : Enumérez les parts recueillies par chaque ayant droit, en précisant le type de droit (usufruit, toute propriété, etc.).

Renseignements sur le déclarant

• Nom et prénom : Indiquez votre nom de naissance ainsi que vos prénoms.
• Adresse : Ecrivez votre adresse complète.
• Qualité : Précisez votre lien avec le défunt (ex. héritier, mandataire, etc.).
• Adresse courriel et téléphone : Inscrivez votre adresse email et numéro de téléphone.

Dévolution successorale

Cette section doit mentionner la répartition détaillée des biens entre les héritiers. Assurez-vous que chaque héritier est identifié avec son lien de parenté avec le défunt.

Désignation du ou des immeubles

• Adresse des immeubles : Indiquez l'adresse complète des biens immobiliers, incluant les références cadastrales.
• Valeur déclarée : Mentionnez la valeur estimée de chaque bien immobilier.
• Observations du service : Cette section est réservée aux observations de l'administration.

Une fois le formulaire Cerfa n° 2709-SD rempli, vous devez le soumettre au service des impôts des entreprises ou au service de la publicité foncière de l'enregistrement territorialement compétent. Il est crucial de suivre scrupuleusement toutes les instructions fournies dans la notice n° 2705-NOT-SD pour éviter des complications administratives.

Enfin, n'oubliez pas d'accompagner le formulaire de tous les documents justificatifs requis, tels que les actes de décès, les actes de propriété, et toute autre documentation pertinente pour appuyer la déclaration de succession.

Pour plus d'informations détaillées et complètes sur ce formulaire, vous pouvez consulter le site des démarches administratives ou contacter votre service des impôts local.