Cerfa 10979 19 Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés

Pour vous procurer le document officiel Cerfa 10979*19 - Déclaration Complémentaire des Personnes Morales soumises à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessous. Ce formulaire est essentiel pour les entreprises qui doivent déclarer des revenus complémentaires en relation avec des biens meublés ou immeubles attribués en jouissance.

Le Cerfa 10979*19 est un formulaire obligatoire destiné aux personnes morales souhaitant déclarer des revenus provenant de la mise à disposition gratuite de biens immobiliers ou mobiliers à leurs membres. Il est requis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) dans le cadre de l'impôt sur les sociétés.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Le Cerfa 10979*19 s'adresse spécifiquement aux sociétés qui ont pour objet de transférer gratuitement la jouissance de biens meubles ou immeubles à leurs membres. Il est particulièrement utilisé par les SCI (Sociétés Civiles Immobilières), les associations et autres structures similaires qui mettent à disposition des biens sans contrepartie financière.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire permet de déclarer à l'administration fiscale l'attribution gratuite de biens à des associés ou membres d'une personne morale. Le but est de s'assurer que les avantages en nature soient correctement pris en compte dans la base imposable de l'impôt sur les sociétés. Les dépenses communes liées à l'entretien et à la gestion de ces biens doivent également être déclarées.

Comment remplir le Cerfa 10979*19 ?

Pour remplir correctement le Cerfa 10979*19, vous devrez suivre les étapes suivantes :

1. Les informations sur la société

En haut du formulaire, renseignez les informations de base concernant votre société, notamment :

• La dénomination et la forme juridique de la société
• L'adresse du principal établissement
• L'ancienne adresse en cas de changement récent

2. Les dates de l'exercice ouvert et clos

Indiquez les dates de début et de fin de l'exercice comptable pendant lequel les biens ont été attribués en jouissance.

3. La déclaration

La section "Notice" en bas de page fournit des informations cruciales sur la nature des dépenses à déclarer. Les colonnes du tableau situé sur la deuxième page doivent être remplies comme suit :

• Colonne 1 : Le nombre de parts ou actions détenues par chaque associé
• Colonne 2 : Le nom, prénom et adresse de l'associé
• Colonne 3 : La désignation du bien attribué en jouissance
• Colonne 4 à 8 : Les différentes dépenses (entretien, taxes, charges diverses, etc.)
• Colonne 9 à 11 : Le total des dépenses et le montant des loyers encaissés

4. Signature

En bas de la première page, la déclaration doit être signée par un représentant habilité de la société, en précisant la date et la qualité du signataire.

Conseils pour remplir le Cerfa 10979*19

Voici quelques conseils pour vous aider à remplir ce formulaire :

• Assurez-vous d'avoir à jour toutes les informations concernant les biens et les associés
• N'oubliez pas d'inclure toutes les dépenses pertinentes pour une déclaration complète
• Si nécessaire, joignez des annexes pour détailler les informations supplémentaires ou pour ajouter des lignes au tableau
• Vérifiez toutes les données avant de soumettre le formulaire pour éviter les erreurs qui pourraient entraîner des complications fiscales

Conclusion

Remplir le Cerfa 10979*19 correctement est essentiel pour assurer la conformité fiscale de votre société. En suivant attentivement les instructions et en fournissant toutes les informations requises, vous aiderez à faciliter le processus de déclaration. N'hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal en cas de doute.

Vous pouvez accéder au Cerfa 10979*19 en cliquant sur le lien ci-dessus pour le télécharger, le remplir et l'envoyer à l'administration fiscale compétente.