Cerfa 11021 02 Régime des retours Bulletin d'information INF 3

Pour obtenir et remplir le formulaire Cerfa n°11021*02, également connu sous le nom de "INF3 - Régime des retours bulletin d'informations", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa n°11021*02, également connu sous le nom de "INF3 - Régime des retours bulletin d'informations", est un formulaire essentiel pour les exportateurs qui souhaitent effectuer des retours de marchandises. Ce document permet de notifier l'administration douanière des marchandises retournées afin de bénéficier des facilités douanières prévues.

À quoi sert ce formulaire ?

Le Cerfa n°11021*02 a pour objectif de faciliter le retour des marchandises exportées initialement. Il informe les autorités compétentes des détails liés aux marchandises en retour. Cela permet de s'assurer que les produits retournés bénéficient des réglementations douanières avantageuses, telles que les exonérations de droits et taxes, tout en garantissant la conformité des procédures douanières.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par les exportateurs qui renvoient des marchandises dans le cadre de retours. Les entreprises qui envisagent de retourner des produits préalablement exportés doivent compléter ce bulletin d'information pour notifier les autorités douanières et bénéficier des facilités de retour.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11021*02 ?

Le formulaire Cerfa n°11021*02 se compose de plusieurs sections à remplir soigneusement. Voici un guide détaillé pour chaque section :

1. Exportateur

Indiquez les informations relatives à l'exportateur, y compris le nom, l'adresse et les coordonnées.

2. Destinataire au moment de l'exportation

Inscrivez les coordonnées du destinataire initial des marchandises lors de l'exportation.

3. Pays de destination au moment de l'exportation

Précisez le pays vers lequel les marchandises ont été exportées initialement.

4. Marques, numéros, nombre et nature des colis

Décrivez les marques distinctives, les numéros, le nombre et la nature des colis des marchandises retournées. Cette section est cruciale pour l'identification correcte des produits.

5. Poids brut

Indiquez le poids brut total des marchandises en retour.

6. Poids net

Insérez le poids net des marchandises en retour.

7. Valeur statistique

Ajoutez la valeur statistique des marchandises retournées. Cette information est utilisée pour les statistiques du commerce extérieur.

8. Quantités

Indiquez les quantités pour lesquelles le bulletin est demandé. Soit le nombre de colis soit les quantités en unité de mesure.

9A. Visa des autorités compétentes en matière de certificats d'exportation ou de préfixation

Cochez la case indiquant que les réglementations pertinentes ont été respectées. Faites signer et apposer le cachet des autorités compétentes.

9B. Visa des autorités compétentes pour l'octroi des restitutions et autres montants à l'exportation

Cochez la case correspondant à la situation applicable concernant les restitutions et les autres montants à l’exportation. Ajoutez la signature et le cachet des autorités compétentes.

10. Données complémentaires relatives aux marchandises

Ajoutez ici toute information complémentaire concernant les marchandises en retour, telles que le type de document d'exportation initial ou des détails spécifiques sur les marchandises.

11. Demande de l'exportateur

L'exportateur, ou son représentant, doit signer cette section pour officialiser la demande de retour des marchandises.

Il est important de remplir ce formulaire avec précision pour éviter tout retard ou refus de la part des autorités douanières. Une fois complété, le formulaire doit être remis aux douanes lors du retour des marchandises.

Pour toute aide supplémentaire ou information, n'hésitez pas à consulter les services des douanes ou votre conseiller en exportation.