Cerfa 11022 03 Perfectionnement actif (trafic triangulaire INF 5)

L'obtention du formulaire Cerfa n°11022*03, intitulé "INF5 Bulletin d'Informations pour le Perfectionnement Actif - Trafic Triangulaire (Ex/Im)", est une étape essentielle pour les entreprises engagées dans des opérations de perfectionnement actif impliquant le trafic triangulaire. Pour vous procurer ce document indispensable, vous pouvez le télécharger directement à partir du lien suivant :

À quoi sert le formulaire Cerfa n°11022*03 ?

Le formulaire Cerfa n°11022*03 est essentiel pour les entreprises qui souhaitent mener des opérations de perfectionnement actif dans le cadre du trafic triangulaire. Son utilisation permet de déclarer et de certifier les mouvements de marchandises non communautaires, qui sont ensuite transformées avant d'être réexportées ou mises à la consommation. En assurant une traçabilité et une conformité douanière, ce document facilite le suivi et le contrôle des opérations.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire INF5 s'adresse principalement aux importateurs, exportateurs et opérateurs économiques impliqués dans le perfectionnement actif au sein de l'Union Européenne. Cela inclut les entreprises qui importent des biens en suspension de droits et taxes pour les transformer avant de les réexporter ou de les mettre en libre pratique dans l'UE.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11022*03 ?

Section 1 : Titulaire

Dans cette section, indiquez le nom de la personne ou de l'entité titulaire de l'autorisation de perfectionnement actif. Remplissez également les coordonnées de la personne à contacter pour des informations supplémentaires.

Section 2 : Marchandises

Cet espace est réservé à la description des marchandises importées en suspension des droits. Il vous faut indiquer :

• Les marchandises désignées
• Le bureau de douane de contrôle
• Le bureau de placement

Section 3 : Autorisation

Pour cette partie, mentionnez les détails de l'autorisation douanière, notamment :

• La date d'obtention de l'autorisation
• La durée de validité de l'autorisation
• Le numéro de l'autorisation

Section 4 : Désignation des marchandises

Décrivez les marchandises à placer sous le régime de perfectionnement actif. Des informations sur le code NC et la quantité nette doivent être fournies.

Informations à Fournir Lors de l'Exportation

Cette section couvre les informations nécessaires lorsque les produits compensateurs quittent le territoire de la Communauté. Il s'agit notamment :

• De la date d'exportation des produits
• Des mesures d'identification prises
• De l'observation et du cachet du bureau de douane de sortie

Informations à Fournir Lors de l'Importation

Les informations à fournir lors de l'importation comprennent :

• La déclaration de placement adoptée par le bureau de douane
• La quantité nette importée
• La valeur en douane et la monnaie utilisée

Section 15 : Demande de contrôle a posteriori

Pour déclarer une demande de contrôle a posteriori, les autorités douanières doivent remplir cette section en précisant :

• Le lieu et la date de la demande
• Le cachet officiel
• Le nom et l'adresse des autorités douanières

Section 16 : Résultat du contrôle

Les résultats du contrôle effectués par les autorités douanières doivent être détaillés ici. Cela inclut :

• La date et le lieu du contrôle
• Le cachet officiel
• Les observations des autorités douanières

Section 17 : Placements successifs de marchandises

Cette section doit récapituler les placements successifs des marchandises non communautaires sous le régime, en précisant les quantités disponibles et placées.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°11022*03 - Bulletin d'Informations pour le Perfectionnement Actif - Trafic Triangulaire (Ex/Im) est essentiel pour assurer la conformité légale des opérations de perfectionnement actif. En remplissant correctement ce document, les entreprises garantissent la traçabilité et la régularité de leurs échanges commerciaux, évitant ainsi les sanctions douanières et facilitant leurs opérations internationales.