Cerfa 11023 03 Perfectionnement passif

Pour obtenir le document dont vous avez besoin, vous pouvez directement le télécharger à partir du lien fourni ci-dessous. Ce document essentiel pour les transactions commerciales internationales est disponible en format PDF. Cliquez sur le lien pour accéder au formulaire et commencez à le remplir selon vos besoins administratifs.

Le formulaire Cerfa 11023*03, également connu sous le nom de Bulletin d'Informations (INF2), est un document administratif essentiel pour le perfectionnement passif triangulaire dans le cadre de la Communauté Européenne. Ce document permet de certifier les informations relatives aux marchandises désignées dans le but d'assurer la réimportation dans la Communauté. Il est principalement utilisé par les entreprises ou les particuliers impliqués dans des transactions commerciales internationales qui nécessitent un perfectionnement passif. Autrement dit, il est destiné aux utilisateurs qui doivent temporairement exporter des marchandises pour les transformer ou les réparer avant de les réimporter.

Ce formulaire est structuré de manière à recueillir des informations précises et détaillées sur les marchandises et les autorisations nécessaires pour le perfectionnement passif. Voici les différentes sections du Cerfa 11023*03 et comment les remplir :

1. Titulaire :

Dans cette section, il est nécessaire de renseigner le nom et les coordonnées de la personne ou de l'entreprise titulaire du formulaire. Vous devez également indiquer la personne à contacter pour toute correspondance relative à ce document.

2. Demande :

Le demandeur doit certifier les informations relatives aux marchandises désignées. Il est crucial de compléter les champs de lieu, date, et signature afin de valider la demande.

3. Bureau de douane saisi de la demande :

Indiquez ici le bureau de douane qui est responsable de traiter votre demande. Assurez-vous de bien identifier le bureau compétent pour éviter des retards dans le traitement de votre dossier.

4. État membre de réimportation envisagé :

Précisez le pays auquel les marchandises seront réimportées après avoir subi les opérations de perfectionnement passif.

5-8. Opérations et autorisations :

Ces sections regroupent les informations sur les opérations de perfectionnement autorisées, les produits à réimporter, et les autorisations nécessaires à ces opérations. Vous devrez indiquer les taux de rendement et toute autre modalité pertinente. Assurez-vous de consulter les réglementations locales pour obtenir les autorisations requises.

9-12. Désignation des marchandises :

Décrivez précisément les marchandises et les conditions de leur exportation temporaire ainsi que leur réimportation. Utilisez la classification tarifaire (Code NC) et fournissez des détails sur la quantité nette et la valeur statistique.

16. Visa du bureau de placement :

Cette section est réservée au bureau de douane qui certifie les informations contenues dans le document. L’autorité douanière apposera son cachet et indiquera le document d'exportation temporaire lié à la demande.

17. Visa du bureau de douane de sortie :

Ce visa est requis pour certifier que les marchandises désignées ont effectivement quitté le territoire douanier pour entrer dans la communauté pour le perfectionnement passif.

18-19. Demande et résultat de contrôle a posteriori :

Les autorités douanières peuvent solliciter un contrôle plus tard pour vérifier l'authenticité du bulletin d'informations et des données qu'il contient. Cette section consigne la demande de contrôle et son résultat. Les autorités mentionneront si les informations sont exactes ou s'il y a des observations supplémentaires.

20. Réimportation des produits compensateurs :

Lors de la réimportation, il est nécessaire d’indiquer les quantités disponibles et réimportées, le type de document de mise en libre circulation, et d'autres détails pertinents sur les produits compensateurs. Suivez attentivement la classification et la documentation pour compléter cette partie correctement.

21. Observations :

Cette dernière section est réservée aux remarques et observations éventuelles que le demandeur ou les autorités douanières peuvent avoir concernant les marchandises ou le processus de perfectionnement passif.

Le formulaire Cerfa 11023*03 joue un rôle crucial dans la gestion des opérations de perfectionnement passif. Remplir ce formulaire avec précision est essentiel pour garantir le bon déroulement des transactions et le respect des réglementations douanières. N'hésitez pas à consulter les services douaniers ou les experts en commerce international pour des conseils supplémentaires et une assistance dans le remplissage du document.