Cerfa 11027 03 Perfectionnement actif

Pour vous procurer le formulaire Cerfa numéro 11027*03, intitulé "Bulletin d'informations - Perfectionnement actif", vous pouvez le télécharger en ligne. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder directement au document vierge :

Le formulaire Cerfa 11027*03 est un document utilisé dans le cadre des échanges commerciaux au sein de l'Union européenne. Il sert à obtenir des informations détaillées concernant les marchandises importées ou exportées sous le régime de perfectionnement actif. Ce régime permet aux entreprises de ne pas payer de droits de douane sur les marchandises importées destinées à être transformées puis réexportées hors de l'Union européenne.

La première étape pour utiliser ce formulaire est de le télécharger et de l'imprimer. Assurez-vous d'avoir Adobe Acrobat Reader ou un autre lecteur PDF compatible pour pouvoir ouvrir et remplir correctement le document.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est principalement destiné aux entreprises qui importent des matières premières ou des composants en vue de les transformer et de les réexporter. Il est utilisé par les services des douanes et les autorités publiques pour suivre et contrôler les mouvements des marchandises sous le régime de perfectionnement actif.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11027*03

Le formulaire se compose de plusieurs sections, chacune nécessitant des informations spécifiques :

• 1. Titulaire : Remplissez cette section avec les informations sur le titulaire de la demande, c'est-à-dire l'entreprise importatrice ou exportatrice.
• 2. Destinataire de la demande : Indiquez ici les coordonnées du bureau de douane compétent où la demande sera déposée.
• 3. Demande : Décrivez précisément la nature de la demande, comme le transfert ou la détermination des droits à l'importation. Pour les cases à cocher, n'oubliez pas d'indiquer les mesures de politique commerciale applicables.
• 4. Destinataire des informations : Mentionnez les coordonnées de la personne ou de l'entité qui recevra les informations.
• 5. Marques et numéros : Indiquez les marques et numéros des colis ainsi que la désignation des produits ou marchandises importées ou exportées.
• 6. Quantité nette : Inscrivez la quantité nette des marchandises en question.
• 7. Code NC : Renseignez le code NC (Nomenclature Combinée) des produits ou marchandises.
• 9. Montants déterminés : Cette section se focalise sur les montants à indiquer, tels que les droits à l'importation, les intérêts compensatoires, et autres impositions.
• 10. Observations : Notez ici toutes les observations pertinentes concernant les marchandises ou le processus douanier.
• 11. Date : Précisez la date du premier placement sous le régime ou de la remise, ou du remboursement des droits à l'importation.
• 12. Lieu : Indiquez le lieu de la signature ainsi que la date et le cachet officiel du bureau de douane.
• 13. Demande de contrôle a posteriori : Les autorités douanières peuvent demander le contrôle de l'authenticité du bulletin d'informations.
• 14. Résultat du contrôle : Résumez les constatations faites par les autorités douanières après le contrôle.
• 15. Remarques : Ajoutez toutes les remarques pertinentes concernant le contrôle ou le processus douanier.

Conseils et bonnes pratiques

Pour remplir ce formulaire correctement, voici quelques conseils :

• Utilisez une encre noire ou bleue pour remplir le formulaire manuellement.
• Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et à jour.
• Gardez une copie du formulaire rempli pour vos dossiers.
• Si vous avez des questions, contactez votre bureau de douane local.

En conclusion, le formulaire Cerfa 11027*03 est essentiel pour les entreprises qui importent et exportent sous le régime de perfectionnement actif. Il permet de suivre et de contrôler les mouvements de marchandises afin de bénéficier des avantages douaniers. Complétez-le avec soin et précision pour éviter tout retard ou problème avec les autorités douanières.