Cerfa 11070-01 Déclaration trimestrielle de COV en acquitté

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°11070*01 intitulé "DECLARATION TRIMESTRIELLE DES C.O.V. EN ACQUITTE récupérés depuis la dernière régularisation fiscale des stocks d'essences", vous pouvez télécharger le document vierge en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa n°11070*01, connu sous le nom de "Déclaration Trimestrielle des C.O.V. en Acquitte", est un document officiel utilisé en France par les entreprises qui stockent et manipulent des essences. C'est un rapport trimestriel qui permet de déclarer les Composés Organiques Volatils (C.O.V.) recouvrés depuis la dernière régularisation fiscale des stocks d'essences.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est essentiel pour les entrepôts fiscaux de stockage afin de suivre et régulariser la récupération des C.O.V. Les C.O.V. sont des substances polluantes qui doivent être strictement contrôlées pour respecter les normes environnementales et sanitaires en vigueur.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa n°11070*01 est destiné aux entreprises qui possèdent un entrepôt fiscal de stockage des essences. Ces entreprises sont tenues de faire une déclaration trimestrielle des volumes de C.O.V. récupérés afin de rester en conformité avec les règlements fiscaux et environnementaux.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11070*01 ?

Le remplissage de ce formulaire nécessite de fournir plusieurs informations précises :

• Période de déclaration : Indiquez la période trimestrielle concernée par la déclaration.
• Entrepôt fiscal de stockage : Mentionnez le numéro de l'entrepôt fiscal de stockage.
• Tableau de déclaration : Renseignez les informations suivantes :
  • Produits : Indiquez les différents produits d'essence manipulés.
  • Codification NDP : Fournissez la codification NDP correspondante.
  • Volume à 15°C sorti de postes de chargement : Remplissez le volume en litres.
  • Volume théoriquement récupéré : Calculez le volume en multipliant le volume à 15°C par le taux forfaitaire.

Complétez également les informations suivantes dans les sections désignées en bas du formulaire :

• Nombre de jours d'ouverture de l'entrepôt : Mentionnez le nombre de jours où l'entrepôt a été ouvert.
• Nombre de jours d'arrêt de l'unité de récupération : Indiquez les jours d'arrêt hors jours fériés et fermeture de l'entrepôt.
• Volume de C.O.V. non récupérés : Indiquez le volume de C.O.V. non récupéré en litres.
• Volume total de C.O.V. récupérés : Calculez le volume total récupéré en divisant le volume théoriquement récupéré par le nombre de jours d'ouverture, puis en soustrayant les volumes non récupérés.
• Position tarifaire du produit : Mentionnez la position tarifaire du produit dans lequel les C.O.V. sont incorporés.

Conseils pour bien remplir le formulaire

Assurez-vous de vérifier toutes les données avant de soumettre le formulaire pour éviter toute erreur. Les informations doivent être exactes et à jour pour garantir la conformité de votre entreprise avec les réglementations en vigueur.

En cas de doute, il est conseillé de consulter un expert en fiscalité ou un conseiller spécialisé dans la gestion environnementale pour s'assurer que toutes les informations sont correctement renseignées.

Enfin, n'oubliez pas de conserver une copie du formulaire pour vos dossiers et pour toute éventuelle vérification future. Ce document constitue une preuve de votre conformité aux obligations réglementaires.