Cerfa 11084 18 Impôt sur les sociétés - Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe

Pour obtenir le document Cerfa n°11084*18 - Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe, vous pouvez le télécharger en suivant ce lien :

Le formulaire Cerfa n°11084*18, intitulé "Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe", est un document essential pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France. Il permet de déclarer le résultat d'ensemble d'un groupe de sociétés.

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°11084*18 est utilisé pour la déclaration de l'impôt sur les sociétés, spécifiquement pour les groupes de sociétés qui souhaitent consolider leur résultat fiscal. Cette consolidation permet de lisser les résultats positifs et négatifs des différentes entités composant le groupe, offrant ainsi une optimisation fiscale.

Pour qui est-ce ?

Ce document s'adresse principalement aux entreprises qui forment un groupe au sens des articles 223A et suivants du Code général des impôts (CGI). En d'autres termes, il concerne les sociétés mères et leurs filiales soumises à l'impôt sur les sociétés et qui optent pour le régime de l'intégration fiscale.

Comment remplir ce formulaire ?

A. Identification de l'entreprise

Dans cette section, renseignez les informations suivantes :

• La désignation de la société (nom de la société mère)
• L'adresse du siège social
• Le SIRET de l'entreprise
• L'adresse du principal établissement
• Les coordonnées téléphoniques

B. Activité

Indiquez les activités exercées par l'entreprise et les codes NAF ou APE correspondants. Mentionnez également le pourcentage d'activité réalisé en France.

C. Récapitulatif des éléments d'imposition

Cette section doit regrouper les éléments clés liés au chiffre d'affaires, aux plus-values et moins-values, ainsi qu'aux divers abattements et franchises.

D. Imputations

Vous devez indiquer les crédits et créances fiscales, les réductions d’impôt, ainsi que les exonérations et fixations de taux applicables.

E. Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Précisez les revenus locatifs perçus par l'entreprise et les exonérations ou abattements applicables.

F. Répartition des produits des actions et parts sociales

Cette section est consacrée à la répartition des produits financiers, incluant les dividendes et autres revenus distribués.

G. Rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés

Renseignez les informations sur les rémunérations perçues par les associés gérants, les dirigeants et autres membres des sociétés du groupe.

H. Divers

Indiquez l'adresse du propriétaire du fonds et celle des autres établissements de l'entreprise pour compléter votre déclaration.

I. Cadre ne concernant que les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

Dans ce cadre, mentionnez les informations relatives aux rémunérations et aux plus-values à long terme imposées à 15%, ainsi que les rétributions fiscales et les commissions perçues.

Conclusion

Remplir le formulaire Cerfa n°11084*18 correctement est crucial pour optimiser votre déclaration d'impôt sur les sociétés en tant que groupe. Assurez-vous de renseigner toutes les informations exactes et pertinentes afin de bénéficier des avantages fiscaux offerts par le régime de l'intégration fiscale.

Notez que ce formulaire doit être déposé chaque année auprès de l'administration fiscale, impérativement avant la date limite de dépôt des déclarations d'impôt sur les sociétés.