Cerfa 11087 19 Déclaration complémentaire d'impôt sur les sociétés (revenus de source étrangère)

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°11087*19, qui est nécessaire pour la déclaration complémentaire d'impôt sur les sociétés concernant les revenus de source étrangère, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°11087*19, également connu sous le nom de « Déclaration complémentaire d'impôt sur les sociétés – revenus de source étrangère », est utilisé pour déclarer les revenus perçus de l'étranger qui peuvent donner droit à un crédit d'impôt. Il est destiné aux entreprises bénéficiant de revenus provenant de l'extérieur de la France, ce qui inclut les revenus encaissés dans un État étranger, un territoire ou une collectivité d'outre-mer, ainsi que Nouvelle-Calédonie.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est principalement destiné aux sociétés françaises qui perçoivent une partie de leurs revenus de sources étrangères. Il s'agit notamment des entreprises ayant des divisions, des filiales ou des investissements à l'étranger. Les entreprises concernées peuvent inclure ces revenus dans leur déclaration d'impôt française et bénéficier de réductions ou crédits d'impôt selon les conventions fiscales internationales. Les sociétés mères, les branches d'activités à l'international, et celles impliquées dans des groupes fiscaux peuvent également être concernées.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11087*19

Voici un guide détaillé pour remplir ce formulaire :

Identification de la société bénéficiaire des revenus

La première section du formulaire demande des informations de base sur la société :

• Nom ou dénomination de la société
• Numéro SIREN de l'entreprise
• Adresse du principal établissement
• Ancienne adresse en cas de changement

Régime Fiscal des Groupes de Sociétés

Si votre société fait partie d'un groupe de sociétés bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés, cochez la case correspondante et indiquez les informations de la société mère :

• Dénomination et adresse de la société mère
• Numéro SIREN de la société mère

Nature des Revenus

Cette section se compose de divers types de revenus de source étrangère que votre société pourrait percevoir :

• Dividendes
• Intérêts d'obligations
• Revenus de créances
• Redevances
• Jetons de présence et tantièmes
• Autres revenus

Pour chaque type de revenu, vous devez indiquer :

• Pays d'origine des revenus
• Montant brut des revenus
• Impôt étranger effectivement prélevé
• Montant net des revenus (colonne 2 - colonne 3)
• Crédit d'impôt attaché aux revenus
• Impôt français afférent aux revenus
• Crédit d'impôt imputable

Total Général

À la fin, vous devrez reporter les totaux de chaque catégorie de revenus et les indiquer dans le total général. Ces informations devront être ensuite reportées sur la déclaration principale n°2065, cadre D2.

Remarques et Conseils Pratiques

Pour ceux qui découvrent ce document pour la première fois, il peut être complexe de comprendre certaines sections. Il est donc recommandé :

• De lire attentivement la notice explicative n°2066-NOT-SD fournie avec le formulaire
• De consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal si vous avez des doutes concernant certaines parties du formulaire

La précision des informations saisies est cruciale pour éviter tout problème avec l'administration fiscale. Les erreurs ou omissions peuvent entraîner des redressements fiscaux et des pénalités.

En remplissant correctement ce formulaire, les entreprises peuvent optimiser leurs déclarations fiscales et potentiellement réduire leur charge fiscale globale grâce aux conventions fiscales bilatérales.