Cerfa 11136 Attestation de salaire délivrée par l'employeur pour une interruption supérieure à 6 mois

Pour vous procurer le Cerfa 11136*03, attestant du salaire délivré par l'employeur en cas d'interruption de travail continue supérieure à 6 mois, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous :

Cette attestation de salaire permet à l'employeur d'informer les organismes compétents sur une interruption de travail continue supérieure à 6 mois. Le Cerfa 11136*03 est nécessaire pour la gestion des droits du salarié auprès de la Sécurité sociale. Il permet de justifier les périodes d'absence et d'assurer la régularité des droits pour les prestations telles que les indemnités journalières de maladie, maternité, invalidité ou décès.

À quoi sert le Cerfa 11136*03 ?

Le Cerfa 11136*03 est un document officiel utilisé par les employeurs pour déclarer l'absence d'un salarié ayant duré plus de 6 mois consécutifs. Cette attestation de salaire est indispensable pour assurer que le salarié perçoive ses droits, notamment en matière de couverture sociale et de remboursement de frais médicaux.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux employeurs qui doivent attester de l'interruption de travail d'un ou plusieurs de leurs salariés. Il concerne particulièrement les employeurs du secteur public et privé dont les salariés ont été absents pour maladie, maternité, invalidité, ou toute autre cause entraînant une rupture prolongée de l'activité professionnelle.

Comment remplir le Cerfa 11136*03 ?

Remplir le Cerfa 11136*03 implique de fournir des informations précises et complètes. Voici les étapes détaillées pour remplir ce formulaire :

1. Informations sur l'employeur

L'employeur doit renseigner les informations suivantes :

• Nom et prénom ou dénomination de l'entreprise
• Adresse complète
• Code postal et commune
• Numéro de téléphone
• Numéro SIRET

2. Informations sur le salarié

Les informations suivantes concernant le salarié doivent être complétées :

• Numéro d'immatriculation
• Nom et prénom
• Matricule dans l'entreprise
• Adresse complète
• Code postal et commune
• Emploi ou catégorie professionnelle

3. Renseignements nécessaires pour l'étude des droits

Cette section concerne les détails financiers et horaires pour mesurer l'impact de l'interruption de travail :

• Date du dernier jour de travail
• Montant des cotisations versées aux assurances (maladie, maternité, invalidité, décès)
• Nombre d'heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail

4. Signature

L'employeur doit signer le document, en mentionnant la date et la qualité du signataire (par exemple, directeur, responsable RH, etc.).

Pourquoi ce formulaire est-il important ?

Ce formulaire est crucial car il garantit que les droits du salarié sont maintenus pendant une interruption prolongée de travail. Il assure que toutes les informations nécessaires sont communiquées aux organismes sociaux pour le calcul des prestations. Une déclaration correcte et complète évite les retards dans les paiements et assure la continuité des droits sociaux du salarié.