Cerfa 11187 06 Formulaire 3236 SD Demande de copie de documents fonciers pour la période à partir du 1er janvier 1956
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Description du formulaire
Formulaire cerfa 11187 : demande de copie de documents fonciers émis à partir de 1956
Autre numéro de ce formulaire document : 3236 SD
Ce formulaire vous permet de demander au service de publicité foncière la copie d’un document tel que le titre de propriété de votre bien. Il concerne les formalités réalisées à compter du 1er janvier 1956.
Envoyez-le en deux exemplaires au service de publicité foncière, si possible par lettre recommandé avec avis de réception.
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Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
impôt sur le revenu
, vente immobilière
, administration
.
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