Cerfa 11190-01 Attestation pour mise à la consommation des matériels de guerre, armes et munitions

Le Cerfa n° 11190*01 est un document officiel délivré par la Direc​tion Générale des Douanes et Droits Indirects. Il est indispensable pour la mise à la consommation des matériels de guerre, armes et munitions. Ce formulaire est requis tant pour l'importation que pour l'exportation de ces matériels. Pour obtenir ce document, vous pouvez le télécharger en ligne en cliquant sur le lien ci-dessus.

À quoi sert le Cerfa n° 11190*01 ? Ce formulaire est utilisé pour certifier la mise à la consommation des matériels de guerre, armes, et munitions classés dans les catégories 1 à 4, conformément au décret du 6 mai 1995 modifié. Il permet de réguler et de contrôler la circulation de ce type de matériels afin d'assurer la sécurité publique et le respect des réglementations en vigueur.

Pour qui est destiné ce formulaire ? Le Cerfa n° 11190*01 s'adresse aux importateurs et exportateurs de matériels de guerre, armes, et munitions. Les entreprises et les particuliers qui souhaitent importer ou exporter ce type de biens doivent impérativement remplir ce formulaire pour se conformer à la législation douanière française.

Comment remplir le Cerfa n° 11190*01 ? Le formulaire est divisé en plusieurs sections:

• Bureau de Douane: Indiquez le code du bureau de douane responsable.
• Expéditeur: Renseignez le nom et l'adresse de l'expéditeur.
• Destinataire: Indiquez le nom et l'adresse du destinataire.
• Description des matériels: Précisez la nature exacte des matériels (divers ou armes de petits calibres), les numéros de lot et de série, la quantité, le poids, et la valeur contractuelle.
• Références de l'autorisation: Fournissez le numéro et la date de l'autorisation AIMSG ou AEMG en cas de dérogation, puis indiquez le numéro du dossier associé.

Points importants à retenir au moment de remplir le formulaire:

• Orthographe et ponctuation: Assurez-vous que toutes les informations sont écrites lisiblement et correctement.
• Effacement des mentions inutiles: Rayez les mentions inutiles (IMPORTATION ou EXPORTATION).
• Signature: N'oubliez pas de signer le formulaire et de mettre le cachet officiel de votre entreprise ou organisation.

Que faire une fois le formulaire rempli ?

Après avoir complété le formulaire Cerfa n° 11190*01, il est essentiel de le déposer auprès du service douanier compétent. Vous devez également vous assurer que toutes les pièces justificatives nécessaires sont joints au dossier (copie des autorisations d'importation ou d'exportation, factures commerciales, certificats de conformité, etc.). Une fois validé, le formulaire sera visé par le service des douanes, officialisant ainsi l'opération d'importation ou d'exportation.

Conclusion:

Le Cerfa n° 11190*01 est un document essentiel pour toute personne ou entreprise impliquée dans l'importation ou l'exportation de matériels de guerre, armes, et munitions. Assurez-vous de le remplir avec précision et de respecter toutes les exigences légales pour éviter tout problème avec les autorités douanières. Pour télécharger et commencer à remplir ce formulaire, cliquez sur le lien fourni en haut de cet article.