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Cerfa 11194 ou 3233 SD Demande de renseignements pour la période à partir du 1er janvier 1956

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Description du formulaire

Cerfa 11194 ou 3233 SD : demande de renseignements immobiliers

Vous pouvez remplir ce formulaire pour demander des informations relatives à la situation juridique des biens immobiliers et au patrimoine immobilier des personnes.

Il est à envoyer en deux exemplaires au service de la publicité foncière rattaché au lieu où se trouvent les biens.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie vente immobilière .

 

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