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Cerfa 11197 ou 3267 C SD Bordereau d'inscription hypothécaire à cadres, service de la publicité foncière SPF

Le document "Cerfa 11197 ou 3267 C SD Bordereau d'inscription hypothécaire à cadres, service de la publicité foncière SPF" a été ajouté le 30.08.2016 à 13h59 et mis à jour le 01.12.2016 à 10h55

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Description du formulaire

Cerfa 11197 02 bordereau d'inscription hypothécaire à cadres, SPF service de la publicité foncière. Document intitulé également 3267 C SD.

 

Catégorie du formulaire

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