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Cerfa 11198 ou 3267 P SD Bordereau d'inscription hypothécaire à plan, service de la publicité foncière

Le document "Cerfa 11198 ou 3267 P SD Bordereau d'inscription hypothécaire à plan, service de la publicité foncière" a été ajouté le 30.08.2016 à 14h02 et mis à jour le 01.12.2016 à 11h01

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Description du formulaire

Cerfa 11198 02 ou 3267 P SD bordereau d'inscription hypothécaire à plan destiné au service de la publicité foncière (SPF)

 

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