Cerfa 11213 21 Formulaire 6705 B-SD Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Pour ceux qui ont besoin de payer la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, vous pouvez obtenir le formulaire approprié en suivant le lien ci-dessous :

Dans cet article, nous allons vous guider sur l'utilité de ce document, à qui il s'adresse, et comment le remplir correctement. Ce formulaire est crucial pour les propriétaires de différents types de locaux dans la région Île-de-France qui souhaitent se conforme aux exigences fiscales françaises.

À Quoi Sert le Formulaire 6705 B SD ?

Le formulaire 6705 B SD est utilisé pour déclarer et payer la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France. Cette taxe contribue à financer les infrastructures nécessaires au développement de ces zones. Le formulaire doit être rempli et déposé avant le 1er mars de chaque année.

Pour Qui ?

Ce formulaire concerne :

• Les propriétaires de bureaux, locaux commerciaux, lieux de stockage et surfaces de stationnement.
• Les usufruitiers, preneurs à bail à construction et autres personnes disposant d’un droit réel sur les locaux imposables.
• Les établissements publics de l’État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Comment Remplir le Formulaire ?

Pour remplir correctement le formulaire 6705 B SD, suivez les étapes ci-dessous :

1. Partie Réservée à l'Administration

Cette section ne doit pas être remplie par le déclarant. Elle est réservée aux services fiscaux pour le traitement de votre demande.

2. Nom et Adresse du Propriétaire (Section A)

• Nom ou Dénomination Sociale : Indiquez le nom du propriétaire ou le nom de l'entreprise propriétaire.
• Complément d'Adresse : Renseignez les détails de l'adresse comme le numéro, la rue, etc.
• Commune et Code Postal : Mentionnez la commune et son code postal.

3. Nom et Adresse du Déclarant (Section B)

Si le déclarant n'est pas le propriétaire, cette section doit être remplie avec les informations du déclarant.

4. Éléments de l'Imposition (Section C)

• Département : Le code du département où se situent les locaux.
• Commune : Le nom de la commune concernée.
• Arrondissement : Remplissez si applicable.

5. Désignation et Caractéristiques des Locaux (Section D)

Dans cette section, vous devez fournir des informations détaillées sur chaque local imposable :

• Adresse du Local : Incluez la section, numéro, bâtiment, escalier, niveau, local, et lot si nécessaire.
• Surfaces Imposables : Sélectionnez les cases appropriées pour bureaux, commerces, stockage, et stationnement, avec les surfaces correspondantes.

Important : Pour chaque local, indiquez s'il est occupé ou non. Les locaux doivent être décrits clairement, et les surfaces doivent être mesurées en mètres carrés.

Calcul de la Taxe

Le calcul de la taxe se base sur la superficie imposable multipliée par les tarifs en vigueur :

• Superficie Imposable : La surface réelle des locaux imposables doit être mesurée.
• Tarification : Appliquez les tarifs distincts par circonscription et par type de local (bureaux, commerces, stockage, stationnement).

Les tarifs sont disponibles sur le formulaire et doivent être utilisés pour chaque mètre carré imposable. Assurez-vous de reporter le total des surfaces et des droits dus sur les lignes appropriées.

Où et Quand Déposer le Formulaire ?

Le formulaire doit être déposé auprès du comptable du lieu de situation des locaux ou de la Direction Générale des Entreprises (DGE) si vous avez opté pour le paiement auprès de cette direction. La date limite de dépôt est le 1er mars de chaque année.

Assurez-vous que le formulaire soit accompagné du paiement correspondant. Le comptable ou la DGE apposera un cachet pour en accuser réception.

Points à Vérifier

• Vérifiez que toutes les sections du formulaire sont correctement remplies.
• Assurez-vous que les mesures de surface sont exactes et rapportées correctement.
• Prenez soin de signer le formulaire avant de le soumettre.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la notice jointe au formulaire ou contacter les centres des impôts fonciers de votre région.