Cerfa 11226 21 Déclaration des revenus encaissés à l'étranger

Il est crucial pour les résidents fiscaux français qui perçoivent des revenus de source étrangère ou encaissés à l’étranger, de remplir la déclaration des revenus 2047. Ce document, également connu sous le nom de formulaire Cerfa 11226*24, permet de déclarer l’ensemble des revenus obtenus à l’étranger. Vous pouvez télécharger le document vierge en suivant le lien ci-dessous:

La déclaration des revenus encaissés à l’étranger (Formulaire 2047) est indispensable pour toute personne domiciliée fiscalement en France qui perçoit des revenus exogènes. Ce document vise à enregistrer les différents types de revenus étrangers, qu’il s’agisse de salaires, pensions, rentes, revenus mobiliers, fonciers ou professionels. Ainsi, il permet à l’administration fiscale française de déterminer l’assiette de l’impôt sur les revenus perçus par le contribuable.

Ce formulaire s'adresse principalement :

• Aux salariés travaillant pour des employeurs étrangers
• Aux retraités percevant des pensions en provenance d’un autre pays
• Aux investisseurs ayant des portefeuilles d’actions et d’obligations à l’étranger
• Aux propriétaires de biens immobiliers situés hors de France

Pour remplir correctement ce formulaire, suivez les instructions suivantes :

1. Informations personnelles et situation familiale

Dans cette section, vous devez renseigner votre nom, prénom, et adresse. Assurez-vous que toutes les informations sont à jour et correctes.

2. Traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France

Indiquez les revenus (traitements, salaires, pensions et rentes) perçus à l’étranger mais imposables en France. Déclarez les montants bruts, les revenus nets imposables ainsi que les abattements éventuels appliqués. Utilisez les cases 1 à 19 du formulaire pour cette section.

3. Revenus des valeurs mobilières et capitaux mobiliers imposables en France

Inscrivez ici les dividendes et intérêts obtenus de vos placements financiers situés à l’étranger. Détaillez les montants perçus, pays de provenance, et les crédits d’impôt éventuels. Utilisez les lignes de 200 à 251 du formulaire pour cette partie.

4. Revenus fonciers imposables en France

Ce paragraphe concerne les revenus générés par des biens immobiliers situés à l’étranger mais imposables en France. Mentionnez les détails de chaque propriété, les montants des loyers perçus, ainsi que les charges et les frais déductibles. Les lignes 400 à 450 sont dédiées à cette catégorie.

5. Revenus des professions non salariées imposables en France

Pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, notez ici les bénéfices commerciaux, agricoles ou non commerciaux que vous avez perçus à l’étranger. Chaque revenu doit être clairement identifié et décrits dans les lignes 500 à 550.

6. Élimination de la double imposition

Si vous avez payé des impôts à l’étranger sur les revenus déclarés, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt en France pour éliminer la double imposition. Renseignez les montants exacts des impôts payés à l’étranger en utilisant les lignes 600 à 700.

7. Cas particuliers et annexes

Si vous avez des revenus de source étrangère qui sont exonérés d’impôt en France ou qui bénéficient d’un régime fiscal particulier, indiquez-les dans cette dernière section. Les lignes 800 à 900 du formulaire sont réservées à ces informations.

Une fois le formulaire complété, vérifiez soigneusement toutes les informations avant de le soumettre comme annexé à votre déclaration de revenus principale. Pour toute question, n’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou à vous référer à la notice explicative fournie par l’administration fiscale.