Cerfa 11272 ou 3230 SD Publicité foncière Demande de relevé des formalités pour la période antérieure au 1er janvier 1956
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cerfa 11272 05 publicité foncière demande de relevé des formalités pour la période antérieure au 1er janvier 1956
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vente immobilière
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Le 14/11/2019 à 12h06
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